Interventions sur "permanence" d'Émilienne Poumirol

Cet amendement vise à rendre obligatoire la permanence des soins pour les établissements privés de santé, puisque le texte qui nous est soumis ne prévoit, en tout cas jusqu'à présent, qu'une faculté et non une obligation. Nous ne prétendons pas que les cliniques privées sont complètement absentes de la permanence des soins. Elles supportent à peu près 13 % de l'effort, mais, en général, elles assurent les urgences les plus simples, si je puis dire, ...

...ts ! Nous aurions certainement tiré avantage de discussions plus approfondies en commission. Contrairement à ce que vient d'indiquer mon collègue Jean-Luc Fichet, je ne vois pas trop où sont les progrès dans votre proposition, monsieur le ministre. Comme vous l'avez indiqué, vous aviez déjà la possibilité, en tant que directeur de l'ARS d'Île-de-France, d'utiliser la contrainte pour organiser la permanence des soins. Vous dites que cette mesure, comme toute régulation en la matière, provoque une levée de boucliers de la part des syndicats. Si l'on devait laisser votre proposition en l'état, nous les laisserions faire ! Nous en voyons le résultat : les cliniques privées accueillent 13 % des urgences, et les hôpitaux publics 87 % des patients aux pathologies les plus lourdes, ce qui a des conséquen...

Nous soutenons, de manière transpartisane, la position de notre collègue Alain Milon. Notre avis sera favorable sur ces amendements identiques, qui tendent à lier les nouvelles autorisations à la participation à la permanence des soins, et, en parallèle, à simplifier les autorisations d'installation de scanners, d'IRM, etc. Oui, c'est une contrainte, qui rigidifie probablement le système, mais on se donne ainsi les moyens d'agir ! Vous l'avez rappelé, les établissements privés ont besoin d'une autorisation pour assurer les gardes. Malheureusement, en tant que présidente de service départemental d'incendie et de seco...

...le même sens : il vise à rétablir l'obligation de garde pour les médecins libéraux, selon des modalités fixées contractuellement avec l'agence régionale de santé (ARS) et en la limitant aux médecins âgés de moins de 55 ans. Depuis que Jean-François Mattei, alors ministre, a pris la décision de supprimer l'obligation de garde des médecins libéraux – c'était en 2002 –, on observe une érosion de la permanence des soins. Et ce sont toujours les mêmes médecins qui y participent. Même si les syndicats indiquent que 95 % du territoire est couvert, nous connaissons tous des endroits où la couverture n'est pas assurée. La revalorisation du prix de la consultation n'a pas fait ses preuves, et l'engorgement des urgences est directement lié à un manque de gardes de la part de la médecine libérale. Les maisons...

...de trouver un médecin et à la longueur des délais de consultation. Nous avons tous dénoncé les inégalités territoriales d'accès à la santé, qui conduisent trop souvent à renoncer aux soins. J'ajoute à ce tableau la détresse des élus, qui ne savent plus quoi répondre à leurs concitoyens. Pour autant, toutes les mesures ambitieuses de ce texte ont été rejetées. Nous avions proposé de réformer la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et la permanence des soins en établissements de santé (PDSES). Nous voulions lutter contre le mercenariat médical en limitant l'intérim médical. Nous voulions instaurer une certaine régulation à l'installation par le conventionnement sélectif. Nous souhaitions promouvoir – et nous défendons avec force – l'exercice coordonné de la médecine, qui est certainement l'aven...