Interventions sur "secret" d'Emmanuel Capus

... comprendre. Le projet de loi s’y emploie, en ouvrant la voie à la diffusion audiovisuelle des procès. Les audiences sont déjà publiques, mais leur diffusion renforcera significativement l’information de nos concitoyens sur la façon dont la justice est rendue dans notre pays. Ces enregistrements ne concerneront ni l’ensemble des audiences ni l’ensemble des procédures. La justice exige parfois le secret. Ce qui est vrai pour les audiences l’est aussi pour l’enquête et l’instruction.

Nous nous félicitons du renforcement des sanctions contre la violation de ces secrets, dans une société qui, parfois, pousse à l’excès le culte de la transparence. Cette violation du secret aboutit trop souvent à livrer en pâture la réputation de femmes et d’hommes à la vindicte des médias ou de la rue, lesquels ne sauraient avoir la légitimité pour rendre justice. Si le respect de ces secrets est essentiel à la justice, le respect de celui de l’avocat ne l’est pas moins. Nous ...

Il est possible, en l’état actuel du droit, de perquisitionner le cabinet d’un avocat en respectant une procédure équilibrée. Les services d’enquêtes financières ont cependant souhaité faire brèche à ce secret. Ils ont trouvé de puissants relais qui ont satisfait leur demande, mais à quel prix ? C’est l’ensemble des droits de la défense, et donc des libertés publiques, qui sont affaiblis lorsque l’on porte atteinte à l’une de ses composantes.

Vous le savez mieux que quiconque : la séparation entre le conseil et la défense est extrêmement ténue, surtout en matière fiscale. Si le secret est écarté pour certaines activités ou certains soupçons, comment pourrait-il se justifier pour les autres ? La liste des infractions rendant le secret professionnel inopposable aux services d’enquête s’allongera. Elle s’est d’ailleurs déjà allongée entre le texte de la commission du Sénat et celui de la CMP, puisque vous y avez introduit le terrorisme. Pour reprendre vos mots, monsieur le gard...

Il n’y a pas de limite. C’est un engrenage dès lors que la protection des intérêts légitimes de l’État est placée au-dessus des libertés publiques. Il est, à mon sens, injustifié de considérer que l’avocat et le secret auquel il doit être astreint puissent faire obstacle à la justice. Bien au contraire – et je le dis sous la statue de Malesherbes –, ils en sont la condition nécessaire. De quelle justice est-il question dès lors que les services d’enquête peuvent venir consulter les dossiers des avocats ? Ces dispositions nous paraissent donc inquiétantes dans un État démocratique. Pour le reste, les textes co...