Interventions sur "agir" d'Éric Bocquet

...tance sera peut-être la première réelle déception engendrée par une procédure trop complexe depuis ses premiers jours. Mme Véronique Legrand, maître de conférences à l’université de Caen, nous a rappelé quels freins procéduraux entravent l’exercice de l’action de groupe. Le juge doit vérifier que les conditions de cette action sont bien remplies : respect des règles de compétences, des délais à agir, du fait que les requérants se trouvent tous dans une situation identique ou similaire, ou encore que les critères de rattachement au groupe sont bien déterminés. À titre d’exemple, la première action de groupe intentée dans notre pays – par l’UFC-Que Choisir à l’encontre de l’administrateur de biens Foncia, en octobre 2014 – a été déclarée irrecevable après presque quatre années de procédure, le...

... ainsi entravée par l’article 1er bis A. On relève au surplus une brèche, source d’insécurité juridique, entre cet article et l’article 1er bis, qui détaille les cas dans lesquels les syndicats peuvent engager des actions de groupe. Quel article faut-il croire ? Celui qui limite le champ des actions de groupe à la lutte contre les discriminations ou celui qui ouvre la possibilité d’agir collectivement en matière de protection des données personnelles et pour obtenir la cessation d’un manquement et la réparation de tout dommage causé à des personnes sous l’autorité d’un employeur ? L’argument qui consiste à déplorer que les syndicats soient dépossédés du contentieux en matière de droit du travail ne résiste pas à l’épreuve des faits, dès lors que ceux-ci sont seuls à pouvoir eng...

Après s’être attaquée aux périmètres et aux domaines pouvant faire l’objet d’actions de groupe, la commission des lois s’est employée à réduire drastiquement la liste des organisations ayant qualité à agir, c’est-à-dire des entités pouvant engager des procédures visant à obtenir cessation ou réparation du préjudice subi par plusieurs justiciables. Aux termes du présent texte, seules les associations agréées et les organisations syndicales représentatives auraient la faculté de déposer une demande d’action de groupe. Exit les associations déclarées depuis deux ans au moins, dont l’objet est ...

...eux qui sont en première ligne pour créer de la valeur doivent être en première ligne pour en tirer profit. Le profit n’est pas réservé aux actionnaires ! Il doit, sinon ruisseler, du moins bénéficier aux travailleurs via des augmentations de salaires convenables. Ouvrir les actions de groupe aux syndicats représentatifs d’une entreprise qui lèse ses employés et leur octroyer la qualité à agir en matière de fraude fiscale revient à garantir aux salariés un droit de regard qui est, in fine, un droit salarial.

Mes chers collègues, nous avons essayé de vous convaincre de la nécessité de ne pas restreindre la liste des structures qui peuvent se voir reconnaître un intérêt à agir. Cet amendement de repli vise quant à lui à permettre d’intenter une action de groupe, non pas directement, mais par l’intermédiaire d’un avocat. Vous vous méfiez des collectivités territoriales se regroupant en associations afin de faire valoir leurs droits ; dont acte. Mais pour quelle raison entretiendriez-vous une telle défiance pour cinq collectivités qui engageraient une procédure par l’en...