Interventions sur "DOM" d'Éric Doligé

a précisé que l'article 74 organisait bien un régime de spécialité législative, quand bien même la loi organique portant statut de la collectivité déciderait d'appliquer, dans la quasi-totalité des domaines de compétence de la collectivité, les mêmes normes que celles définies en métropole.

a ensuite observé que l'organisation de l'administration de l'Etat, tant au niveau central qu'au niveau déconcentré, était largement inadaptée, pour ne pas dire inefficace. Ainsi, au niveau central, la DéGéOM n'est pas en mesure d'assurer un rôle d'impulsion et de coordination effectif en faveur de l'ensemble des actions et politiques de l'Etat outre-mer, et en particulier dans les DOM. Bien souvent, dans l'élaboration des politiques publiques, l'outre-mer est traité en quantité négligeable et perçu comme un élément de complication auquel les ministères « techniques » ne portent que peu d'intérêt. Au niveau déconcentré, la question essentielle est celle de l'organisation des services de l'Etat et des capacités de ses agents à exercer correctement leurs missions. Souvent, on co...

Concernant l'administration déconcentrée, M Éric Doligé, rapporteur, a jugé indispensable d'assurer une attractivité réelle des postes de l'administration d'Etat situés dans les DOM et a suggéré : - d'une part, de réduire les majorations de traitement des fonctionnaires de l'Etat dans les DOM pour les ajuster au différentiel réel du coût de la vie qui sera déterminé par l'Insee en 2010 ; - d'autre part, de renforcer l'attractivité des affectations des fonctionnaires de l'Etat dans les DOM par des mécanismes d'incitation financière ciblés sur certains emplois et de valorisa...

a présenté les propositions complémentaires suivantes : - mieux adapter l'organisation des services déconcentrés de l'Etat aux spécificités des DOM et à leur autonomie accrue, en particulier pour renforcer les services dans des domaines essentiels pour ces territoires comme ceux chargés de la concurrence et des prix ; - mettre en place une véritable formation des agents de l'administration de l'Etat avant leur affectation dans les DOM, sur les particularités juridiques et opérationnelles de ces territoires ; - assurer une meilleure représe...

a ensuite évoqué le troisième thème, relatif au nécessaire assainissement des finances locales. La situation financière des collectivités territoriales des DOM, très difficile, est en effet un des sujets majeurs de préoccupation exprimés par les élus rencontrés sur place. Pour permettre aux collectivités territoriales d'assumer pleinement leur rôle pour agir sur le développement économique et social sans faire appel systématiquement à l'Etat, il faut leur rendre les moyens d'agir. De plus, l'échéance de 2014, date à laquelle la Commission européenne doi...

...e développement économique. Ensuite, il a jugé nécessaire que l'Etat et les collectivités territoriales, dont c'est la responsabilité partagée, mettent en place dès 2010 un plan sur cinq ans pour identifier l'ensemble des bases imposables de la fiscalité locale. En effet, en raison de la croissance démographique, de l'immigration clandestine et du nombre de logements illégaux, se posent dans les DOM des problèmes d'identification des bases de fiscalité locale dont résulte un amoindrissement des ressources des collectivités territoriales. Le rapporteur a rappelé que le secrétaire d'Etat à l'outre-mer avait évalué ce manque à gagner, pour les seules collectivités territoriales de Guyane, à « 14 millions d'euros selon une hypothèse de travail basse ».

a souhaité que des actions soient menées pour restaurer les marges de manoeuvre des collectivités en matière de dépenses. Il a rappelé que, dès le déplacement de la mission à La Réunion, M. Gilbert Annette, maire de Saint-Denis, avait souligné le problème des majorations de traitement des personnels territoriaux ; elles s'élèvent à 53 % du traitement à La Réunion et à 40 % dans les trois autres DOM et grèvent les capacités d'investissement des collectivités. Il a estimé que les collectivités territoriales supportaient, dans leurs budgets, des majorations de traitement résultant d'un surcoût de la vie dont elles n'étaient pas responsables. Le rapporteur a considéré qu'une justification de ces majorations résidait dans le différentiel du coût de la vie entre la métropole et les DOM et que, l...

Toutefois, M. Éric Doligé, rapporteur, a jugé nécessaire de préserver globalement le montant des fonds publics injectés dans l'économie des DOM et a proposé que l'Etat rétrocède aux budgets des collectivités territoriales les sommes correspondant aux économies réalisées par le réajustement des majorations sur le traitement des fonctionnaires de l'Etat. Il a jugé cette proposition équilibrée, puisqu'elle restaurait des marges de manoeuvre pour les collectivités territoriales et assurait le maintien des flux de fonds publics destinés aux D...

a rappelé sa proposition de mettre en place un dispositif spécifique de subventions pour les projets structurants des collectivités territoriales. Sur le quatrième thème, le niveau et la formation des prix, le rapporteur a estimé qu'il s'agissait d'une préoccupation majeure dans les DOM au coeur des conflits sociaux des derniers mois. Pour appréhender le niveau réel des prix dans les DOM et le différentiel avec la métropole, il a rappelé que la mission avait elle-même réalisé un relevé de prix lors de ses déplacements confirmant l'importance des écarts. Il a observé que certains secteurs économiques clés des DOM connaissaient une situation d'insuffisante concurrence, avec la pr...

...t au développement des secteurs innovants, en vue d'un développement endogène réussi, M. Éric Doligé, rapporteur, a estimé que les initiatives devaient émaner tant de l'Etat, qui devait jouer un rôle d'accompagnement, que des acteurs locaux, chargés d'initier les projets et de donner les impulsions nécessaires pour valoriser les atouts de leur territoire. Il a expliqué que le tissu économique des DOM se caractérisait par : - une forte densité de TPE : aux Antilles, plus de 70 % des entreprises n'ont aucun salarié, contre seulement 53 % en métropole ; - un fort taux de mortalité des petites entreprises : alors que le taux de survie atteint au niveau national 65,5 % à trois ans et 51,9 % à cinq ans, il n'est que de 60 % à trois ans et de 30 % à cinq ans en Martinique ; - des chefs d'entrepri...

...dans le cadre d'une conférence permanente de la formation professionnelle, pour définir et organiser en commun des filières de formation adaptées aux économies locales et pour élaborer des procédures simples facilitant l'accès aux formations et l'orientation des personnes. Il a ajouté, s'agissant de l'Etat, qu'il lui revenait de faciliter l'exploitation et la valorisation de leurs atouts par les DOM en faisant, le cas échéant, « sauter les verrous ». Ainsi, la Guyane dispose de ressources minérales importantes (or, diamant, uranium, cobalt, nickel...), aujourd'hui sous exploitées, et le schéma d'orientation minière présenté le 16 juin dernier devrait aggraver cette situation en plaçant « sous cloche » près de la moitié du territoire guyanais. Cette situation n'est pas acceptable car elle con...

a souhaité en parallèle que soient confortés les secteurs traditionnels. Le secteur primaire est un secteur clé de l'économie des départements d'outre-mer ; son poids économique et social est important : aux Antilles, deux fois plus d'actifs qu'en métropole travaillent dans le secteur primaire (7,2 % en Martinique et 5,8 % en Guadeloupe contre 3,4 % en métropole). L'agriculture et la pêche des DOM sont cependant loin de satisfaire la consommation locale et les marges de développement de ces secteurs sont importantes. En outre, ces secteurs sont particulièrement fragiles du fait de l'exposition aux risques naturels et de coûts de production élevés. Il a présenté trois propositions afin de soutenir leur développement : - encourager la structuration des filières et l'organisation des interp...

Sur le sixième sujet relatif à la place des DOM au sein de l'Union européenne, M. Éric Doligé, rapporteur, a rappelé que l'Union européenne distinguait deux catégories de collectivités d'outre-mer, avec, d'une part, les « régions ultrapériphériques » (RUP), dont font partie les quatre DOM, d'autre part, les « pays et territoires d'outre-mer » (PTOM), comme la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie. Il a indiqué que cette distinction ent...

S'agissant de la promotion des richesses culturelles des DOM, M. Éric Doligé, rapporteur, a relevé que la présente décennie avait été marquée par une série d'initiatives fortes : l'adoption de la loi Taubira du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité, la désignation d'un Comité de lutte contre l'esclavage en 2004, l'instauration d'une « Journée des mémoires de la traite négrière, de l'escl...

Enfin, M. Éric Doligé, rapporteur, a présenté le neuvième et dernier volet relatif aux lacunes des politiques publiques en matière de logement, de santé, de maintien de l'ordre public et de lutte contre l'immigration clandestine. Le secteur du logement connaît une crise aiguë dans les DOM. Le nombre de logements y est trop faible, notamment dans le secteur social, et l'habitat insalubre ou précaire y est très répandu. La LODEOM a apporté un certain nombre de réponses qui doivent encore se mettre en place, mais plusieurs aspects restent à approfondir pour appréhender la question dans sa globalité : la libération et la mise en valeur du foncier, la capacité d'action des collectivité...

En ce qui concerne la santé, M. Éric Doligé, rapporteur, a souligné que les indicateurs étaient très dégradés dans les DOM et que ces collectivités connaissaient des contraintes géographiques particulières : l'éloignement, l'isolement, le climat... Il est en conséquence nécessaire d'adapter le système de santé à ces spécificités qui ont des répercussions en termes d'accès aux soins mais aussi en termes de pathologies : certaines pathologies sont inconnues en métropole (la dengue par exemple), d'autres ont une prévale...

a ensuite rappelé que les DOM connaissaient une situation très différente de celle de la métropole en matière d'immigration irrégulière et d'atteintes à l'ordre public. Il a souligné que la pression migratoire qui s'exerçait sur la Guyane et, dans une moindre mesure, la Guadeloupe, était forte et préoccupante et qu'elle induisait, par son ampleur, des risques de déstabilisation sociale et des charges publiques particulièreme...

En réponse, M. Eric Doligé, rapporteur, a indiqué que le rapport mettrait l'accent sur l'importance de la lutte contre le chômage des jeunes dans les DOM et qu'un volet serait consacré à la démographie et à ses conséquences.

a estimé, d'une part, qu'il fallait prendre garde aux comparaisons, notamment en raison des différences de périmètres dans les compétences exercées par les collectivités d'outre-mer et celles de métropole, et que, d'autre part, il convenait de prendre la mesure des spécificités de chaque DOM. M. Serge Larcher, président, a confirmé que la mission disposerait d'informations et de chiffres plus précis durant ses déplacements.

s'est interrogé sur quatre points : l'existence de mécanismes d'évaluation des politiques publiques dans les DOM, les outils de suivi des prix, les relations de l'Insee avec les observatoires de prix et, enfin, le contenu des enquêtes récemment réalisées par l'Insee dans ces territoires.