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Interventions sur "MIN" d'Éric Doligé
2 interventions trouvées.
... trouvent introduits dans le texte et sont donc éventuellement remis en cause par les amendements qui sont discutés actuellement. Parce qu’on en a beaucoup parlé, je vais vous lire un extrait du document cadre adopté par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie le 7 avril 2009 et qui peut être intéressant pour notre débat : « La CCIR, à l’occasion du vote de son budget détermine les besoins des CCIT et ses besoins propres en ressources fiscales qui se traduisent progressivement par un taux unique de TATP. La CCIR reçoit le produit de la collecte des différentes taxes, fait les arbitrages, vote son budget pour affectation des ressources fiscales aux CCIT en fonction de leurs besoins et de leurs projets. » Je répète qu’il s’agit du texte qui a été voté. Certes on peut to...
...instar de Gérard Cornu. Le Gouvernement apportera peut-être quelques explications complémentaires mais, à mes yeux, le dispositif proposé est tout à fait logique. Il permet d’éviter une différenciation d’imposition causée par une disposition du texte. Il convient en effet de prévoir une similitude des taux d’imposition. Je suis très favorable au sous-amendement n° 165 rectifié, présenté par M. Dominati, surtout après sa rectification. Il est maintenant parfait : il contient deux éléments qui nous satisfont particulièrement. D’abord, il réduit les possibilités d’augmenter les taux, ce qui est tout à fait conforme à la philosophie du texte. Ensuite, il prévoit un contrôle sur les activités des CCIR. Enfin, les mêmes raisons qui m’amènent à être favorable à l’amendement de M. Dominati me condu...
