Interventions sur "d’industrie" d'Éric Doligé

...ements portant sur les aspects financiers et fiscaux. La commission de l’économie a adopté ces amendements, qui, de ce fait, se trouvent introduits dans le texte et sont donc éventuellement remis en cause par les amendements qui sont discutés actuellement. Parce qu’on en a beaucoup parlé, je vais vous lire un extrait du document cadre adopté par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie le 7 avril 2009 et qui peut être intéressant pour notre débat : « La CCIR, à l’occasion du vote de son budget détermine les besoins des CCIT et ses besoins propres en ressources fiscales qui se traduisent progressivement par un taux unique de TATP. La CCIR reçoit le produit de la collecte des différentes taxes, fait les arbitrages, vote son budget pour affectation des ressources fiscales aux CCIT...

...deux sujets ont fait l’objet, depuis plusieurs mois déjà, de travaux approfondis de notre part. Ainsi, notre collègue André Ferrand, rapporteur spécial des crédits de la mission « Économie », a présenté, au mois de juillet dernier, un rapport d’information sur le financement des chambres de métiers et de l’artisanat et proposé des pistes de réforme de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie. Ensuite, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, deux dispositions ont été adoptées pour tirer les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle sur laquelle la ressource fiscale du réseau des chambres de commerce et d’industrie était assise. L’article 3 a prévu un financement transitoire des CCI pour l’année 2010, en fixant le montant de la nouvelle resso...

...ne source de financement pérenne susceptible de maintenir un lien fiscal entre les réseaux et leurs ressortissants, le Parlement devant fixer un cadre général mais non se substituer à la responsabilité des élus consulaires en examinant chaque année des demandes récurrentes de revalorisation des taux. L’objectif d’un maintien du lien fiscal entre, d’une part, le réseau des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, au niveau régional, et, d’autre part, les territoires et les entreprises pour assurer un financement pérenne et autonome est globalement atteint par le dispositif adopté par l’Assemblée nationale aux articles 7 ter et 10 bis précités. S’agissant du financement des chambres de commerce et d’industrie, l’article 7 ter du projet de ...

Mes chers collègues, je ne saurais conclure cette intervention sans vous éclairer sur l’avis d’ensemble exprimé par la commission des finances. Nous nous sommes montrés très réservés à l’égard des dispositions du projet de loi relatives au réseau des chambres de commerce et d’industrie, au regard non pas des modalités de financement qui, je le rappelle, sont opérationnelles, mais plutôt de l’architecture globale de la réforme. Contrairement au schéma proposé pour le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, qui offre la liberté à chaque chambre de fusionner au sein d’une chambre de région, la réforme des CCI nous paraît moins ambitieuse. Elle semble rester au milieu du ...

Elle fait partie d’un ensemble, qui comprend, en outre, le Sénat, les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les chambres de métiers et de l’artisanat. Les CMA ont voté pour. Les CCI, jusqu’à preuve du contraire, ont également majoritairement voté pour. On nous dit aujourd'hui que cette majorité n’en serait plus une. En réalité, on peut penser ce que l’on veut, mais, de ce que nous en savons, les votes exprimés sont clairs : les CCI ont voté pour, à la majorité et à l’occasion de deux votes. ...