Interventions sur "l’échelon" d'Éric Doligé

... très appuyés à mon collègue Gérard Cornu pour son excellent travail, ainsi que ceux que vous m’avez adressés. Je les apprécie à leur juste valeur. M. le rapporteur vient de présenter la réforme des réseaux consulaires, qui constitue le cœur du projet de loi dont nous entamons la discussion. Ainsi qu’il l’a rappelé, le dispositif législatif proposé par le Gouvernement consacre le renforcement à l’échelon régional de l’architecture, de l’organisation et de la gouvernance des réseaux consulaires. En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, j’ajoute que cette réforme des structures se traduit également par une régionalisation du financement, c’est-à-dire de la collecte de la ressource fiscale affectée à chacun des deux réseaux, l’un des points sensibles de cette réforme. L...

...tementales. La modification principale concerne la détermination du droit fixe de la TFCM en valeur absolue par l’indexation d’un taux sur le plafond de la sécurité sociale. Elle satisfait une recommandation formulée dans le rapport de notre collègue André Ferrand que j’évoquais précédemment. Outre la collecte d’un droit fixe par ressortissant, un droit additionnel est arrêté par les chambres à l’échelon régional, dans la limite d’un plafond égal à 60 % du droit fixe. Sur autorisation du préfet de région, ce pourcentage pourra être porté, le cas échéant, jusqu’à 90 % afin de mettre en œuvre des actions ou de réaliser des investissements. Dans le même esprit que les modifications apportées au financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie, la commission des finances a proposé à la ...

...res de l’opposition… Deux thèses principales continuent en effet de s’affronter à ce stade des débats. La première, majoritaire, défendue par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, transcrite par le Gouvernement dans le projet de loi initial et suivie par l'Assemblée nationale, consiste à opérer une mutualisation des principales fonctions de support et de la stratégie à l’échelon régional. Cette position est matérialisée sur le plan financier par la mise en place d’une collecte uniquement régionale de la ressource fiscale. La seconde, certes minoritaire, est toutefois vigoureusement soutenue par certaines CCI qui souhaitent conserver une gestion territoriale du financement public. Au cours des auditions et des travaux conduits par la commission des finances, j’ai consta...