Interventions sur "mer" d'Éric Doligé

L'amendement n° 29 de Jacques Cornano prévoit la modification de la procédure d'actualisation des listes de produits pouvant faire l'objet d'un différentiel de taux d'octroi de mer. Cela me semble contraire au droit communautaire et, en tout état de cause, a déjà été refusé par la Commission européenne.

L'amendement n° 6 de Georges Patient rectifié vise à exclure du droit à déduction l'octroi de mer qui a frappé les importations de biens d'investissement figurant dans les listes de produits pouvant faire l'objet d'un différentiel de taux, ce qui pénaliserait les entreprises dépendant de ces importations.

L'amendement n° 7 rectifié de Georges Patient, qui a été présenté maintes fois devant la commission, vise à exclure le département de Guyane de la répartition de l'octroi de mer, afin que seules les communes guyanaises en bénéficient. Il s'agit en fait d'appliquer le droit commun à la Guyane. Je ne puis être favorable à cet amendement qui déstabiliserait les finances du département de Guyane, mais nous pourrions cependant solliciter l'avis du Gouvernement, afin qu'il nous présente éventuellement une solution pérenne à cette question récurrente.

L'amendement n° 32 de Paul Vergès vise à supprimer, dans les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement, le plafonnement de la dotation de superficie perçue par les communes guyanaises. Le plafonnement de la dotation de superficie des communes est certes une spécificité guyanaise, mais je rappelle que la situation actuelle est déjà favorable à la Guyane : le montant par habitant de la dotation de superficie est ainsi en moyenne ...

L'amendement n° 8 rectifié de Georges Patient vise à lever les secrets fiscal et statistique, au profit des conseils régionaux dans le cadre de leurs travaux relatifs à l'octroi de mer. Mais je pense que l'objectif visé peut être atteint sans lever ces secrets.

L'amendement n° 23 de Maurice Antiste prévoit la consultation obligatoire des conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique et du conseil départemental de Mayotte avant toute modification du régime juridique de l'octroi de mer. Il me semble qu'il est satisfait par le droit existant.

L'amendement n° 33 de Paul Vergès prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport sur les pistes de réformes de la fiscalité dans les Outre-mer. Si le sujet me semble mériter une réflexion, celle-ci pourrait être menée dans le cadre de nos travaux parlementaires.

Le texte qui nous est soumis ce matin est particulièrement complexe, mais représente un enjeu important pour les départements d'outre-mer. Je pense en particulier à la Guyane et je souligne d'ailleurs que notre collègue Georges Patient ne peut être présent ce matin car il est retenu en outre-mer.

Plus de dix ans après la dernière réforme de l'octroi de mer, notre commission est à nouveau saisie d'un projet de loi tendant à modifier le régime de cette imposition, dont le principe remonte au « droit des poids » mis en place en 1670 sur les marchandises importées en Martinique. Impôt méconnu en métropole, dans la mesure où il n'a vocation à s'appliquer que dans les départements d'outre-mer, il revêt pourtant un caractère essentiel pour ces territoire...

L'octroi de mer a en effet une dimension d'aide au développement d'une production locale, mais je souligne que les carburants sont utilisés dans de nombreux secteurs de l'économie et que donc leur prix a un effet sur l'ensemble de ces secteurs. S'agissant de la « vie chère », l'étude du cabinet Lengrand a montré que l'imposition des produits en outre-mer n'était pas supérieure à ce qu'elle est en métropole, du...

Mon amendement n° 26 vise à réintroduire une disposition supprimée dans la rédaction de l'article 9 de la loi du 2 juillet 2004. Cet article 9 précité prévoit actuellement que la base taxable des biens expédiés depuis un département d'outre-mer pour une opération de réparation, d'amélioration ou toute autre opération qui, sans changer la nature de ce bien, l'améliore, est constituée du seul prix payé ou à payer au prestataire. Le présent amendement prévoit de maintenir l'exclusion des importations entre le marché unique antillais et la Guyane de ce dispositif.

L'amendement n° 7 de Georges Patient vise à exclure du droit à déduction l'octroi de mer qui a frappé les importations de biens d'investissement figurant dans les listes de produits pouvant faire l'objet d'un différentiel de taux. Je suis défavorable à cet amendement qui pourrait pénaliser les entreprises dépendant de ces importations.

L'article 20 du présent projet de loi vise notamment à fixer un plafond maximum de taux d'octroi de mer pouvant être mis en place par les conseils régionaux s'élevant à 50 % pour le droit commun et à 80 % pour les produits alcooliques et les tabacs manufacturés. À Mayotte, ces taux peuvent en outre être majorés de moitié. Or, il apparaît que ces taux sont inférieurs à ceux actuellement en vigueur dans certains départements d'outre-mer. L'amendement n° 30 vise par conséquent de majorer ces taux de 1...

à moins de consommer davantage. Mon amendement propose donc de rétablir la faculté de fixer les taux au niveau qui est actuellement le leur.

L'amendement n° 8 rectifié de Georges Patient vise à modifier la répartition de la « dotation globale garantie » en Guyane. Le droit commun prévoit en effet que l'octroi de mer est affecté à une dotation globale garantie, répartie entre les communes de chaque département d'outre-mer. En Guyane la situation est différente : depuis 1977, afin de soulager la situation financière fragile du département, celui-ci reçoit 27 millions d'euros, qui viennent en déduction de la part revenant aux communes guyanaises. Cet amendement vise à exclure le département de Guyane de la répa...

Je suis souvent en accord avec les analyses de Georges Patient, mais je suis là encore défavorable à son amendement n° 9. Celui-ci vise à lever les secrets fiscal et statistique, pour permettre aux conseils régionaux de mieux mesurer les effets des décisions qu'ils prennent en matière d'octroi de mer. On comprend bien qu'il y ait besoin d'un certain nombre d'informations pour prendre des décisions - la remarque vaut aussi pour les autres lois que nous examinons - mais dans ce cas particulier, cela obligerait à lever le secret fiscal, ce qui me paraît difficile.

La décision du Conseil du 17 décembre 2014 prévoit que la France soumet à la Commission européenne, au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport relatif à l'application du régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises. L'amendement n° 39 prévoit simplement que le Parlement soit également destinataire de ce rapport, ce qui me paraît important, logique et de nature à améliorer notre l'information du Parlement sur le sujet. Le sous-amendement n° 40 rectifié de Georges Patient prolonge utilement l'amendement que je viens de présenter. Il prévoit que le rapport remis ...

Merci, monsieur le président. Vous avez rappelé, madame la ministre, le calendrier serré qui encadre le projet de loi sur l'octroi de mer, un texte d'une grande importance pour l'équilibre économique des départements d'outre-mer. Si nous avons bien compris que certaines décisions prises à l'échelle européenne, telles que l'abaissement du seuil à 300 000 €, sont irrévocables, nous nous félicitons de ...

Elle est bien sûr dans l’illégalité. Je ne la nommerai donc pas. L’administration de Bercy n’est pas en reste. Vous connaissez tous la phrase prononcée par les ministres : « Moi, je veux bien, mais c’est Bercy qui bloque. » Un exemple suffira à illustrer mon propos. Dans le cadre d’un groupe de travail présidé par Marie-Noëlle Lienemann, Serge Larcher et moi-même venons de rédiger un rapport d’information sur la défiscalisation outre-mer. Nous av...

...nt productif, il faut impérativement prendre des mesures d’urgence. Je peux vous démontrer à nouveau que l’application très stricte des normes nous conduit en période de crise à « l’effondrement productif ». Je souhaite que le « choc de simplification » annoncé se traduise très vite dans les actes et ne reste pas au niveau des mots. Sauf le respect que je dois au Président de la République, j’aimerais lui dire : « Chiche » pour le choc, et reprenez ma proposition de moratoire. § Le présent texte n’est pas une révolution dans son contenu, mais il est une base de départ qui a réveillé très rapidement les responsables des collectivités, lesquels se sont enfin exprimés sur le poids des normes. Ce texte a fait prendre conscience à l’État qu’il devait revoir sérieusement sa vision de la normali...