Interventions sur "élan" d'Éric Gold

...aire bailleur ne saurait, à notre sens, invoquer des circonstances atténuantes lorsqu’il met en location un habitat insalubre ou en péril. L’argument relatif au manque de moyens ne peut, dans ce cas, tout justifier. Rappelons-le, les propriétaires peuvent bénéficier des aides de l’ANAH ; en dernier recours, ils peuvent vendre le bien. Pourtant, l’arsenal répressif n’a cessé de s’étoffer. La loi ÉLAN du 23 novembre 2018 reflète la volonté du Gouvernement d’aller plus loin, en complétant les peines complémentaires obligatoires, avec la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction et l’interdiction d’acheter un bien immobilier à d’autres fins que l’occupation personnelle pour une durée maximale de dix ans. Elle atteint ainsi le patrimoine du marchand de sommeil, afin qu’il n’en u...

L’article 193 de la loi ÉLAN a introduit l’obligation pour l’agent immobilier et pour le syndic de copropriété de saisir le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une atteinte à la dignité humaine ou un non-respect d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. De son côté, le notaire a uniquement l’obligation de signaler la non-conclusion de la vente d’un bien immobilier lorsque la personne a déjà été cond...

La loi ÉLAN a rendu obligatoire le prononcé des peines complémentaires de confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction, ou de l’indemnité d’expropriation, ainsi que l’interdiction d’acquérir des nouveaux biens pendant une durée maximale de dix ans. Le présent amendement vise à rendre obligatoire le prononcé de la peine d’interdiction pour une durée de cinq ans au plus d’exercer une activité p...