Interventions sur "cession" d'Éric Gold

...quisition et de gestion par bail rural ou encore rendre un service d’intérêt économique général. Nous renvoyons à ces conditions, qui servent de garde-fous. Le format économique de ces sociétés, qui peuvent par exemple faire une acquisition par prise de titres ou d’actions majoritaires dans une société civile immobilière (SCI), pourrait les soumettre systématiquement au dispositif de contrôle de cession de titres. Or les entreprises solidaires ne doivent pas voir retardées leurs opérations qui suivent des objectifs vertueux conformes à leur objet social.

Les coûts que peut engendrer la possession d’un animal de compagnie sont souvent sous-estimés. Si les primo-acquéreurs pensent souvent aux frais d’alimentation, ils méconnaissent les montants des frais vétérinaires. Le présent amendement tend donc à compléter les informations figurant sur la publication d’une offre de cession d’animaux de compagnie en y incluant explicitement une estimation du montant des dépenses nécessaires pour satisfaire les besoins de ces derniers.

Aujourd’hui, 700 nouvelles annonces sont ajoutées quotidiennement sur un site bien connu de petites annonces ; 75 % d’entre elles ne seraient pas conformes à la législation et contiendraient de faux numéros d’immatriculation d’élevage ou d’établissement. Les propositions de cession de chiens considérés comme dangereux, dont la loi réglemente la possession, se multiplient. Les annonces en ligne participent également à alimenter les portées effectuées par des particuliers à des fins lucratives, ainsi que le trafic d’animaux transportés dans des conditions lamentables. Il convient donc de responsabiliser les plateformes en instaurant une vérification préalable de la conformit...