Interventions sur "lutte" d'Éric Gold

... de nettes améliorations sont prévues, notamment le renforcement des pouvoirs de police du maire, la création d’une amende forfaitaire de 1 500 euros dont le produit reviendra aux communes, l’autorisation d’utiliser la vidéoprotection pour verbaliser les contrevenants ou encore la possibilité de transférer à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) les prérogatives en termes de lutte contre les dépôts sauvages si celui-ci est compétent en matière de collecte des déchets ménagers. Ces mesures nous permettent de saluer les efforts des maires dans ce domaine et de les conforter dans leur rôle, tout en les protégeant davantage afin que le drame survenu l’été dernier à Signes ne puisse se reproduire. S’agissant de l’engagement des collectivités territoriales et des administratio...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le drame de Marseille n’est que la partie visible d’un mal que nous ne parvenons pas à éradiquer, malgré la volonté des législateurs, des collectivités locales, des associations et de tous les acteurs participant à la lutte contre l’habitat insalubre et en péril. Il doit marquer un tournant dans notre façon de traiter le logement indigne. Cela semble être le cas, puisque le nombre d’arrêtés de péril a récemment connu une accélération et que certaines collectivités territoriales se sont pleinement engagées dans les limites de leurs moyens. L’État se doit de les accompagner. La situation de nombreux ménages, qu’il e...

Le présent amendement tend à généraliser le recours à la déclaration préalable de mise en location, à défaut de rendre obligatoire le permis de louer, dans les zones délimitées au regard de l’objectif de lutte contre l’habitat indigne. Conscients que les marchands de sommeil ne procèdent pas en principe à la déclaration de location ou à une demande de permis de louer, nous espérons que le renforcement des peines prévues dans la proposition de loi les incitera davantage à le faire. Cette généralisation reste moins contraignante que celle du permis de louer et permettrait aux collectivités locales comp...