Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "secret" d'Éric Gold
4 interventions trouvées.
...désormais faire appel à des associations ou à des éleveurs respectueux du bien-être animal, en mesure d’accompagner chaque nouvel acquéreur. Les animaux ne sont pas des biens de consommation courante ; ils doivent être considérés à chaque étape de leur vie comme des êtres doués de sensibilité. Enfin, l’arsenal juridique a été renforcé pour mieux lutter contre la maltraitance animale. La levée du secret professionnel du vétérinaire permettra de porter à la connaissance du procureur de la République toute information relative à des sévices graves, à des actes de cruauté ou à de mauvais traitements envers un animal. Les peines ont été aggravées dans les cas d’atteintes sexuelles, d’abandon avec mise en danger de la vie de l’animal, de mise à mort d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en capti...
...conomique à agir de prouver qu’elle peut se prévaloir de l’une des dérogations prévues par le texte. Cela expose donc ces acteurs à des procédures judiciaires lourdes et coûteuses. Ils seront ainsi dissuadés d’agir, ce qui porte préjudice à l’intérêt général. La liberté d’informer, la protection de l’intérêt général et des droits fondamentaux ne doivent pas être reléguées au rang d’exceptions au secret des affaires : il s’agit de principes fondamentaux.
La commission des lois a modifié la rédaction des dispositions de l’article 1er concernant les exceptions à la protection du secret des affaires. Le texte adopté par la commission a ainsi substitué aux termes de « protection du secret des affaires » celui d’« opposabilité ». Cette modification nuit à l’intelligibilité des présentes dispositions. De plus, l’argument selon lequel cette rédaction serait davantage fidèle à l’article 5 de la directive du 8 juin 2016 ne semble pas convaincant, dans la mesure où cet article traite ...
Le présent amendement vise modestement à améliorer la rédaction de ce long article 1er sur un point précis. Le nouvel article L. 151-7 inséré dans le code de commerce par la commission des lois prévoit les cas dans lesquels le secret des affaires n’est pas opposable, c’est-à-dire invocable lors d’une action en justice. Il prévoit en particulier que le secret des affaires n’est pas opposable dans le cadre de l’exercice du droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse et de la liberté d’information telle qu’établie par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenn...
