Interventions sur "adoptée" d'Éric Kerrouche

Je regrette cette évolution et je trouve dommage de ne pas faire un toilettage complet des dispositions qui font référence aux compétences optionnelles dans le code. Cela manque de clarté. La proposition de rédaction n° 2, mise aux voix, est adoptée. La proposition de rédaction n° 9 tombe. L'article 5 D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...positif qui ouvre la possibilité aux communes touristiques de reprendre la compétence de promotion du tourisme car cela ne correspond pas à la réalité du terrain. Le transfert de cette compétence aux intercommunalités s'est en effet traduit par des mouvements de personnels et des flux financiers que nous risquons de remettre en cause. Il nous semble que la restitution aux communes touristiques, adoptée par l'Assemblée nationale, et non plus simplement aux communes classées stations de tourisme, pourrait avoir pour conséquence de détricoter les structures (sociétés publiques locales, régies, délégations de service public...) qui se sont mises en place au niveau intercommunal. Étendre la restitution de cette compétence à l'ensemble des communes touristiques me semble donc une hérésie et traduit u...

...oncerne les autorisations d'absence, afin qu'en bénéficient également les conseillers communautaires. Je ne comprends pas ce qui pourrait déranger dans cette mesure, étant entendu que les conseils communautaires prennent beaucoup de temps et qu'il serait bon que les élus en leur sein disposent de plus de droits pour exercer leur mandat. La proposition de rédaction n° 12, mise aux voix, n'est pas adoptée. L'article 26 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Les propositions de rédaction que nous présentons émanent de notre collègue Jean-Yves Leconte. La proposition de loi sur les instances représentatives des Français de l'étranger a été adoptée par le Sénat mais n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Dans le cadre de l'examen du présent projet de loi, les amendements sur ce sujet avaient été déclarés irrecevables au Sénat au titre de l'article 45 de la Constitution. Dans la mesure où les dispositions qui ont été introduites à l'Assemblée nationale n'ont pas fait l'objet d'une concertation alors que des mesures ...