Interventions sur "eau" d'Éric Kerrouche

Le débat sur la compétence eau et assainissement prend un caractère quasi obsessionnel au Sénat, pas forcément pour de bonnes raisons. Certaines interventions ont souligné que les transferts n'étaient pas forcément efficients, mais encore faudrait-il prouver l'efficience de l'exercice de cette compétence au niveau communal et syndical ! Historiquement, quand on a créé les syndicats intercommunaux, en 1890, ils concernaient p...

Non, ce n'est pas ce que vous dites. La loi est générale par définition et elle s'applique à tous. Or les problèmes que nous évoquons sont particuliers. Je rappelle que, dans l'enquête réalisée auprès des présidents d'intercommunalités, l'eau apparait comme la deuxième priorité des mandats de l'ensemble des présidents, quelle que soit leur appartenance politique ; tout le monde prend conscience de l'intérêt stratégique de cette compétence. Laissons-la être transférée et pensons les choses autrement sur certains territoires. Mais ne remettons pas en cause des choses acquises dans la majorité des territoires, où les choses se déroulent ...

...ants. Pourtant, j'entends ici que tout va bien au pays des syndicats... Je ne dis pas qu'il faut systématiquement les supprimer. Il faut traiter les difficultés là où elles se trouvent et de manière spécifique, sans en ajouter ailleurs. Enfin, j'en viens à la question des moyens, qui n'a rien à voir avec le transfert. Ce sujet est lié à une absence globale de moyens pour exercer les compétences eau et assainissement. Il ne s'agit pas d'un problème de véhicule législatif ou de contenant juridique.

Que s’est-il passé ? On avait des accords locaux qui fonctionnaient très bien ; on pouvait surreprésenter les communes sans difficulté si on le souhaitait. Beaucoup d’obstacles étaient levés avant cette jurisprudence, qui a placé les intercommunalités concernées, en cas de vote, d’abord, puis en cas de changement de périmètre, ensuite, devant un embarras majeur. Certains de nos collègues ont perdu leur place de conseiller communautaire, quand ce n’était pas une vice-présidence, voire une présidence. La décision du Conseil constitutionnel ne reflète que ...

Les dispositifs des articles 5 A et 5 B sont plutôt intéressants, mais pas celui de l’article 5 C. Je partage pleinement l’avis de M. le ministre sur ce point : ce n’est pas sérieux ! En effet, l’article 5 C adresse vraiment un mauvais signal en garantissant une stabilité de ressources aux intercommunalités qui transféreraient des compétences aux communes et réduiraient ainsi leur niveau d’intégration. Cela va à rebours de ce qui se pratique actuellement ; c’est un coup de canif assez fort porté au mouvement vers l’intégration communautaire.

Si je me félicite de la flexibilité introduite pour ce qui concerne les compétences facultatives, les compétences obligatoires et optionnelles sont structurantes pour les intercommunalités : leur retour au niveau communal serait difficile, tant politiquement que financièrement. En outre, les compétences optionnelles sont soumises au régime de l’intérêt communautaire : pourquoi les supprimer ? Les rapporteurs appellent à juste titre à trouver un équilibre entre les communes et l’intercommunalité, mais une telle suppression constituerait une attaque frontale contre les intercommunalités. Plus de 72 % des él...

L’expérimentation de la tarification sociale de l’eau a été mise en place par la loi de 2013, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes ». Elle doit permettre de lutter contre la précarité hydrique en donnant un accès à l’eau potable pour tous, en vue de satisfaire les besoins essentiels dans des conditions qui sont économiq...