Interventions sur "exercice" d'Éric Kerrouche

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le statut de l'élu local recouvre trois périodes : avant, pendant et après l'exercice du mandat. Si l'on peut toujours réfléchir à un autre système, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui se fixe une ambition partagée par chacun d'entre nous, celle de remédier à l'absence d'un véritable statut de l'élu local et d'améliorer les garanties concrètes accordées aux élus. Au titre de l'article 24 de la Constitution, le Sénat « assure la représentation des collectivités te...

... de prendre en compte leur engagement permanent au service de la collectivité. Nous proposons d'accorder aux exécutifs locaux une bonification d'un trimestre par mandat complet. Enfin, parce que c'est essentiel, nous avons souhaité que l'État renforce son soutien auprès des communes rurales, notamment au travers de l'élargissement du bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL), à l'ensemble de celles de moins de 3 500 habitants. L'amélioration réelle des conditions d'exercice du mandat constitue un autre axe de cette proposition de loi, dans le but de favoriser l'engagement local. La question des difficultés matérielles auxquelles nombre d'élus sont confrontés peut bien entendu sembler triviale, elle...

...26 % dans l'ensemble de la population). La disponibilité qu'offre la retraite semble être une condition pour certains élus, et c'est également l'une des conditions de fonctionnement de certaines collectivités locales. Le corollaire de ce constat est que seuls 17 % des répondants ont moins de 45 ans (contre 57,1 % de la population). C'est donc toute une partie de la population qui est écartée de l'exercice des responsabilités locales. Parmi les élus, 51 % exercent une activité professionnelle en parallèle, ce qui laisse apparaître une surreprésentation des fonctionnaires et des catégories dites « intellectuelles supérieures » au détriment des ouvriers, qui semblent avoir presque complètement disparu des assemblées locales (2 % des élus, contre 20 % de la population). Les élus sont plus diplômés q...

...ssage substantiel. L'implication dans le mandat est de plus en plus forte. Tout ceci explique que nous nous inscrivions dans une logique de substitution à la profession. C'est cette difficulté qu'il convient de traiter. Il existe deux façons de le faire : soit nous poursuivons la logique actuelle d'amateurisme républicain, soit la fonction d'élu est considérée comme une profession le temps de l'exercice du mandat. Certains pays (Allemagne, Espagne, Pays-Bas) ont franchi le pas. Autant certaines personnes peuvent concilier leur mandat et leur profession pendant un temps donné, autant c'est impossible pour d'autres, d'où les logiques supplétives. Le cumul des mandats était une logique supplétive, étant entendu que le cumul horizontal reste permis, ce qui pose certaines difficultés. Si nous souhait...