Interventions sur "légalité" d'Éric Kerrouche

S'agissant du contrôle de légalité, on constate une affirmation de la transmission dématérialisée des actes soumis au contrôle de légalité. Pour 76 % des élus, leur commune l'utilise. Celle-ci est considérée comme utile (90 %), rapide (90 %), au coût limité (14 %) et efficace (77 %). Ce fonctionnement dématérialisé est donc rentré dans la norme.

Nous avons toutefois identifié quelques limites. D'abord, on constate un contraste dans l'appréciation de l'efficacité du contrôle de légalité. Celui-ci serait efficace pour 60 % des préfets et sous-préfets, mais seulement 40 % des élus. Parmi ces derniers, plus de 60 % ne connaissent pas la technique du rescrit et seulement 7 % l'ont utilisée. Enfin, bien que les préfets et sous-préfets reconnaissent l'intérêt du contrôle de légalité, 74 % disent n'avoir pas suffisamment de moyens pour contrôler les actes des collectivités. Cette propo...

... 000 habitants, 1 000 à 5 000 habitants et 5 000 habitants. Il s'agit cependant de la seule variable significative pour trier les réponses. Ainsi, l'âge, le sexe ou le rôle ne jouent que très peu. Nous devrons par la suite affiner l'analyse, car il est possible de mettre à jour de réelles différences d'appréciation et de besoin, qui permettront d'approfondir le rapport. S'agissant du contrôle de légalité, je rechercherai une éventuelle variation en fonction de l'âge et de l'ancienneté dans le mandat.