Interventions sur "local" d'Éric Kerrouche

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le statut de l’élu local recouvre trois périodes : avant, pendant et après l’exercice du mandat. Si l’on peut toujours réfléchir à un autre système, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui se fixe une ambition partagée par chacun d’entre nous, celle de remédier à l’absence d’un véritable statut de l’élu local et d’améliorer les garanties concrètes accordées aux élus. Au titre de l’article 24 de la Constitut...

...la collectivité. Nous proposons d’accorder aux exécutifs locaux une bonification d’un trimestre par mandat complet. Enfin, parce que c’est essentiel, nous avons souhaité que l’État renforce son soutien auprès des communes rurales, notamment au travers de l’élargissement du bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL), à l’ensemble de celles de moins de 3 500 habitants. L’amélioration réelle des conditions d’exercice du mandat constitue un autre axe de cette proposition de loi, dans le but de favoriser l’engagement local. La question des difficultés matérielles auxquelles nombre d’élus sont confrontés peut bien entendu sembler triviale, elle mérite pourtant notre considération. Notre réponse : rendr...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le statut de l'élu local recouvre trois périodes : avant, pendant et après l'exercice du mandat. Si l'on peut toujours réfléchir à un autre système, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui se fixe une ambition partagée par chacun d'entre nous, celle de remédier à l'absence d'un véritable statut de l'élu local et d'améliorer les garanties concrètes accordées aux élus. Au titre de l'article 24 de la Constitut...

...la collectivité. Nous proposons d'accorder aux exécutifs locaux une bonification d'un trimestre par mandat complet. Enfin, parce que c'est essentiel, nous avons souhaité que l'État renforce son soutien auprès des communes rurales, notamment au travers de l'élargissement du bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL), à l'ensemble de celles de moins de 3 500 habitants. L'amélioration réelle des conditions d'exercice du mandat constitue un autre axe de cette proposition de loi, dans le but de favoriser l'engagement local. La question des difficultés matérielles auxquelles nombre d'élus sont confrontés peut bien entendu sembler triviale, elle mérite pourtant notre considération. Notre réponse : rendr...

...déclarait en 1892 que le cumul des mandats avait pour effet qu’un citoyen d’une démocratie assume à lui seul plus de pouvoir qu’aucune aristocratie ne pourrait lui donner. Qu’est-ce que le cumul des mandats ? Pour faire simple, il s’agit de la monopolisation de la représentation politique par un groupe réduit d’individus caractérisés par une multipositionnalité qui nuit à l’efficacité du travail local ou parlementaire et au contrôle démocratique. Depuis désormais des décennies, cette exception française a été décrite, disséquée et critiquée dans la littérature tant parlementaire que scientifique. Plus précisément, depuis 1985 et le lancement du mouvement de décentralisation, des lois ont tenté d’encadrer ce cumul, majoritairement sur l’initiative de gouvernements de gauche, sans que ces avan...

...harge de travail qu’aucun élu, quels que soient son sens de l’organisation et ses capacités personnelles, ne peut prétendre assurer et maîtriser totalement. Depuis, différents travaux de politistes et de sociologues, comme Laurent Bach, Abel François, Martial Foucault, Julien Navarro ou Raoul Magni-Berton, s’accordent sur les effets délétères du cumul sur la fonction législative, sur la fonction locale ou sur les deux. Si l’expérience locale enrichit le travail parlementaire, pourquoi cela devrait-il se traduire par l’exercice simultané de plusieurs mandats ?

Quelles sont les causes de cette singularité française dont nous parlons ce soir ? S’il est naturalisé, le cumul des mandats n’est pas une normalité. Il est historiquement une des caractéristiques majeures du système politique français, exacerbée après 1958 à cause de la faiblesse du Parlement sous la Ve République. En 2012, 75 % des parlementaires exerçaient une fonction exécutive locale, soit deux fois plus que sous la IIIe République. Comme le résume Jean-Éric Gicquel, les parlementaires diminués par le régime présidentialiste établi depuis 1958 ont trouvé un formidable exutoire dans l’exercice du pouvoir local. Dit autrement, on peut d’autant plus cumuler que le Parlement est faible. Nous déplorons suffisamment cette situation pour ne pas avoir à légiférer pour l’entretenir. ...

...ques et conforter autant que faire se peut la confiance des citoyens dans les élus. Les réponses ont été apportées depuis longtemps, du rapport Guichard au rapport Jospin en passant par les rapports Debarge, Léotard, Worms, Roman, Vedel ou Balladur. De quoi la République a-t-elle besoin? Nous allons être d’accord. Elle a besoin d’un Parlement qui exerce pleinement ses missions, de collectivités locales reconnues et respectées et d’une vie politique qui se renouvelle. Je fais volontiers mien le titre du rapport commis par nos collègues François-Noël Buffet et Georges Labazée en 2013 : Valoriser les mandats par le non-cumul. C’est bien le Parlement et non le cumul qu’il faut renforcer, en dotant les parlementaires de plus de moyens pour leur permettre d’exercer leurs fonctions de contr...

...ne nécessité, et nous, qui considérons qu’il faut éviter de revenir à cette pathologie. Les arguments avancés quant à la déconnexion des élus ne nous semblent absolument pas pertinents. Dans l’ensemble des démocraties occidentales, qu’il s’agisse d’États unitaires ou fédéraux, le cumul est soit une exception soit inexistant. Nous devons continuer d’emprunter ce chemin pour bien séparer le monde local du monde parlementaire. Ne faisons pas croire qu’il est nécessaire d’appartenir aux deux pour bien les faire fonctionner ensemble.

Je voudrais réagir, respectueusement, aux propos du rapporteur. Il faut faire attention à ce que l’on dit : avoir été élu local n’est pas un prérequis pour être parlementaire. Je ne pense que telle était votre intention, monsieur le rapporteur, mais vos propos pourraient laisser penser que les élus de La République en Marche, que je n’ai pour habitude de défendre – je pense que tout le monde l’a contesté –, seraient illégitimes parce qu’ils n’ont pas été élus locaux.

Il faut faire attention à la façon dont on formule des observations. Il existe d’autres expériences enrichissantes que celle d’élu local. Un parlementaire apporte son individualité, son expérience professionnelle, sa trajectoire de vie particulière. Il est sans doute préférable, dans certains domaines, de disposer d’une expérience locale, mais cela ne remet aucunement en cause la légitimité de ceux qui n’ont pas cette expérience. On peut tout à fait être au courant de ce qui se passe localement sans être élu local. L’histoire du ...

Je m’apprêtais à le faire, madame la présidente. Au fond de la boîte de Pandore, il ne reste qu’une chose, l’espoir. Pour notre part, nous avons l’espoir d’une démocratie marquée par le non-cumul et le respect, d’une part, du mandat parlementaire et, d’autre part, du mandat d’élu local.

Ma réponse est tout aussi tranchée que la vôtre, mes chers collègues : sur le long terme, le cumul des mandats a eu un effet négatif à l’échelle nationale, tout simplement parce qu’il n’a pas été également réparti sur l’ensemble du territoire ; des territoires ont donc été privilégiés au détriment d’autres, certains élus étant parlementaires et d’autres non. À l’échelle locale, le cumul a aussi participé à assécher la démocratie. Une enquête très connue l’a prouvé : les candidats étaient moins nombreux face à un élu sortant cumulant. Le bilan du cumul était donc globalement négatif ; c’est pourquoi nous nous y opposons. Par ailleurs, il n’est absolument pas sérieux d’expliquer que la crise de la démocratie en France résulte de l’absence de cumul des mandats.

...roire aussi le discours de politique générale que nous venons d’entendre et à en croire les propos que M. le ministre vient de tenir voilà quelques instants. Tout vient à point à qui sait attendre ! Nous sommes heureux que l’exécutif s’intéresse enfin aux élus locaux et aux territoires, sous l’angle de la confiance et de la bienveillance. En matière de dialogue entre l’État et les collectivités locales, on ne peut pas dire que l’année 2018 ait été caractérisée par la joie et la bonne humeur : contractualisation déséquilibrée, conférence nationale des territoires en échec, démission des élus locaux, dérapage du « BalanceTonMaire »… Tout cela suivi par le mouvement des « gilets jaunes », par l’opération « mairie ouverte » et par le grand débat pour revenir à de meilleurs sentiments et réaliser ...

... les dispositions viennent consacrer l’idée d’une professionnalisation. On peut chérir le mythe de l’amateurisme républicain et se rendre compte qu’il ne correspond plus, pour certaines fonctions, à la réalité. Et à un moment donné, il va bien falloir traiter de cette réalité ! L’ensemble des propositions de Pierre-Yves Collombat permettent de progresser dans la réflexion sur le statut de l’élu local et de souligner que ce statut est une nécessité pour tous, singulièrement pour notre démocratie locale.

...tributions nous a permis de croiser les données et de dégager plusieurs constantes. Deux tendances fortes - et paradoxales - ont été constatées : la spécificité de la population des élus locaux et la diversité des situations. Les élus locaux sont une population spécifique : le premier constat est que les conditions actuelles ne permettent pas à tout un chacun de s'intégrer dans la vie politique locale. Une véritable rupture existe entre la composition des élus locaux français, d'une part, et la distribution de la population, d'autre part. On observe une surreprésentation des préretraités et des retraités (37,5 % parmi les élus, contre 26 % dans l'ensemble de la population). La disponibilité qu'offre la retraite semble être une condition pour certains élus, et c'est également l'une des conditi...