Interventions sur "RMI" d'Esther Sittler

...e connaissance à la fois précise et fine de la population résidant sur leur territoire. Elles sont dès lors contraintes de s'en remettre au bon vouloir des services étatiques ou de se contenter des données bien souvent périmées des recensements. Il s'agit d'une exception en Europe. En effet, une étude réalisée à ma demande par la division des études de législation comparée du Sénat montre que, parmi onze pays étudiés, la déclaration domiciliaire constitue une obligation très répandue en Europe. À part le Portugal et le Royaume-Uni, tous les pays étudiés disposent de registres locaux de population majoritairement tenus par les services municipaux. La tenue de ces registres oblige les résidents à déclarer leur changement de domicile dans un délai variable selon les pays, mais le plus souvent ...

...t à l'article 4, relatif aux négociations d'entreprises, il avait supprimé le mot « notamment » afin d'établir expressément une corrélation entre, d'une part, le caractère sérieux et loyal de la négociation et, d'autre part, la communication aux organisations syndicales des informations nécessaires et des réponses motivées exigées. Il s'agissait d'éviter les contentieux que pourrait créer l'indétermination introduite par le mot « notamment ». La commission mixte paritaire a adopté ces deux articles dans le texte du Sénat. À l'article 10 bis, relatif au financement du congé de maternité prolongé en cas de naissance d'un enfant prématuré, le Sénat, sur la proposition du Gouvernement, avait prévu l'application du dispositif à compter du 1er janvier dernier. Là aussi, la commission mixte ...