Interventions sur "insolvabilité" d'Esther Sittler

...et de transposer deux directives communautaires dans notre droit interne. Bien qu'elles traitent de sujets différents, ces directives ont un point commun : elles visent toutes deux à assurer la protection des travailleurs. En effet, l'une organise les modalités d'implication des salariés dans la gestion des sociétés coopératives européennes et l'autre concerne la protection des salariés en cas d'insolvabilité d'un employeur établi dans un autre État-membre. Dans cet hémicycle, nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer les trop nombreux retards de la France en matière de transposition des textes européens. Il faut bien le reconnaître, dans ce domaine, nous faisons figure de « mauvais élève ».

... d'aboutir au présent texte. Un second projet de loi doit prochainement venir compléter le dispositif en précisant les règles de droit applicables à la SCE. Monsieur le ministre, nous comptons sur vous pour que ce second texte voie le jour rapidement, car la création de sociétés coopératives européennes est très attendue. En outre, la directive européenne sur la protection des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, qui constitue le second volet du projet de loi, vise à actualiser, tout en y apportant quelques améliorations, une directive du 20 octobre 1980 ayant pour objet de garantir le paiement des créances salariales malgré la défaillance de l'employeur. Une des nouveautés réside dans l'adaptation de la définition de l'état d'insolvabilité déclenchant le mécanisme de garantie, afin de co...