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Interventions sur "l’administration" d'Evelyne CORBIÈRE NAMINZO
2 interventions trouvées.
...délais de recours en matière environnementale. Si l’article 3 est dangereux, eu égard à son manque de précision et de clarté, l’alinéa 6 est particulièrement inquiétant, puisqu’il autorisera le Gouvernement à décider par ordonnance les conditions de saisine du juge administratif. L’équilibre entre le principe de légalité et le droit de recours, d’une part, et le souhait d’assurer aux usagers de l’administration davantage de sécurité juridique, d’autre part, n’est pas trouvé.
Nous ne souhaitons pas que le Gouvernement soit habilité à prendre par ordonnance des mesures de niveau législatif permettant la création, sur demande d’une entreprise, d’un rescrit opposable à l’administration. L’imprécision et le manque de clarté de cet amendement gouvernemental affaiblissent le rôle du Parlement, que le Gouvernement souhaite contourner. L’objet même de cette habilitation est problématique. Si le rescrit rendu par l’administration devient opposable, il sera possible de contourner la loi. Ainsi, le Gouvernement, par ordonnance, permet de contourner des lois votées par le Parlement. ...
