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Interventions sur "DTADD" d'Évelyne Didier
4 interventions trouvées.
J’ai bien entendu, dans les explications données par la commission et par le Gouvernement, que les collectivités sont « associées » à l’élaboration des DTADD. Pour être dans un secteur de DTA, je confirme que le dispositif s’est révélé particulièrement contraignant. Chez nous, la DTA avait été élaborée pour essayer de contraindre les communes de ne pas construire n’importe où, en particulier, dans les zones à risque que constituent les anciens sites miniers, où existent évidemment des menaces d’affaissement des sols. Il en est d’ailleurs résulté, dan...
On vient d’évoquer le cas un peu particulier d’une procédure déjà engagée et qui relève donc de l’ancien régime. Nous avons bien compris que la DTADD n’est plus opposable. L’amendement que nous avons déposé pose une question de principe. Comment accepter qu’un document qui concerne les territoires, les collectivités, s’applique même si les deux tiers des communes concernées sont contre ? Nous nous sommes élevés contre cette situation au nom d’un principe, le respect des collectivités locales.
...ctive territoriale d’aménagement et de développement durables – un texte dont le contenu, je le souligne, peut se révéler particulièrement imprécis – donne au représentant de l’État des pouvoirs exorbitants s'agissant de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des collectivités territoriales avec les normes supérieures. Monsieur le secrétaire d'État, vous affirmez l’inopposabilité des DTADD, mais celle-ci est toute relative, puisque, par la voie des projets d’intérêt général, le préfet pourra contraindre les collectivités locales au nom de principes posés par une DTADD. Ce pouvoir exorbitant accordé au représentant de l’État se justifie d’autant moins avec l’évolution induite par l’article 5 du présent projet de loi, qui vient modifier le statut d’opposabilité de ces directives, le...
Petit à petit, le paysage se précise… Nous avons bien compris que les PIG seront liés aux DTADD et que celles-ci seront plus faciles à élaborer, puisqu’elles perdront leur caractère d’opposabilité. Cependant, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais vous interroger davantage. Jusqu’ici, sept ou huit territoires à enjeux seulement ont été définis. Ma première question est donc de savoir si vous avez l’intention d’en créer un peu plus, voire beaucoup plus. Car le dispositif qui nous es...
