Interventions sur "incidence" d'Évelyne Didier

...ette charte a été reconnue par plusieurs décisions du Conseil constitutionnel. Aujourd’hui, par le présent projet de loi, nous en tirons les conséquences législatives, notamment s’agissant des dispositions qui ont été censurées, censure qui exige une action rapide du Gouvernement. Ainsi, la Charte de l’environnement, en son article 7, impose la participation du public à toute décision ayant des incidences environnementales. Vous vous êtes engagée, madame la ministre, durant la Conférence environnementale qui s’est tenue les 14 et 15 septembre à Paris, à renforcer le rôle du public dans la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques en reconnaissant la nécessité d’une participation effective du public. Nous sommes favorables à cet objectif, qui permet une plus grande transparence et une d...

...vez entendus dans notre demande de motivation de la décision définitive. Il nous semble en effet que la motivation permet de rendre compte concrètement des observations du public. Le projet de loi a par ailleurs été enrichi grâce à l’adoption d’un amendement déposé par notre groupe visant à permettre d’affirmer le principe d’information et de participation des élus locaux aux décisions ayant une incidence sur l’environnement. Là encore, les choses ont évolué. Nous y reviendrons donc aussi. J’ai évoqué cette question en commission, car la commune dont je suis maire a eu à subir – j’emploie ce mot à dessein – une enquête de pure forme : elle s’est en effet déroulée en été, sans que nous ayons été informés que notre commune était incluse dans le périmètre de l’enquête. Il a fallu la vigilance d’une ...

... actes concernés par les dispositions de l’article L. 120-1 du code de l’environnement aux autorités administratives indépendantes, telles que la Commission de régulation de l’énergie, l’Autorité de sûreté nucléaire ou encore l’Agence nationale des fréquences, qui disposent d’un pouvoir réglementaire considérable, leur permettant d’édicter des prescriptions techniques dans des activités ayant une incidence sur l’environnement. Cette mesure nous semblerait judicieuse et permettrait de respecter pleinement les principes édictés par l’article 7 de la Charte de l’environnement. Toutefois, madame la ministre, vous avez inclus les autorités administratives dans le texte de votre amendement, dont je suppose qu’il sera adopté.