Interventions sur "individuelle" d'Évelyne Didier

... mes propos ne seront sans doute pas exactement ceux que je souhaitais tenir initialement. J’en viens maintenant au contenu du projet de loi. Même si nous prenons acte de l’élargissement du périmètre d’application de cette procédure aux décisions d’espèce, à savoir celles qui concernent un domaine restreint, nous continuons de regretter que la procédure ainsi définie ne traite pas des décisions individuelles, lesquelles feront l’objet, vous nous l’avez expliqué, madame la ministre, d’une ordonnance, prévue à l’article 7 du projet de loi. Nous contestons habituellement, et très régulièrement, le recours aux ordonnances.

C’est pourquoi nous avons demandé en commission les raisons pour lesquelles la procédure ainsi définie ne pouvait pas s’appliquer aux décisions individuelles. Vous avez indiqué tout à l’heure, madame la ministre, vouloir associer la commission à la rédaction des ordonnances. Je vous en donne acte et je n’irai pas plus loin sur cette question. Toutefois, cela ne m’empêchera pas de continuer à contester les ordonnances d’une manière générale. Le périmètre des actes visés doit être étendu aux actes émanant des autorités administratives indépendantes, ...