Interventions sur "l’employeur" d'Évelyne Didier

L’instauration des horaires individualisés de travail répondait à une logique simple : articuler le mieux possible les vies professionnelle et personnelle – nécessité d’arriver à son travail ou d’en partir plus tôt ou plus tard, ou encore obligation de s’absenter en journée. La création de ce dispositif suivait clairement la volonté des salariés dans un dialogue constructif avec l’employeur. Le code du travail prévoit actuellement des garde-fous pour que ces horaires individualisés ne soient pas une option supplémentaire de modulation du temps de travail. Ainsi, l’article L. 3122-23 précise que l’instauration du dispositif répond « aux demandes de certains salariés » et exige que les comités d’entreprise ou les délégués du personnel « n’y soient pas opposés ». Qu’en sera-t-il si l...

Nous abordons une sous-section qui touche au champ de la négociation collective. L’alinéa 372 dispose qu’une « convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d’horaires de travail à temps partiel à l’initiative de l’employeur ». Nous avons ici une parfaite illustration de l’inversion des normes : la primauté est donnée à l’accord d’entreprise sur la loi et sur les accords de branche. Depuis la loi de 2013, des accords d’entreprise « défensifs » peuvent être conclus en cas de difficultés économiques. Ils peuvent alors imposer aux salariés des modifications de durée et d’organisation du travail, ainsi que des modificat...

...t alors une formule de « journée à la carte », négociée au niveau de chaque entreprise. C’est ainsi que la loi du 16 avril 2008 a fait primer l’accord d’entreprise sur l’accord de branche pour déterminer les modalités d’accomplissement de cette journée de solidarité. Elle a également introduit une nouvelle disposition prévoyant que, à défaut d’accord collectif, ces modalités soient définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent. Enfin, la journée de solidarité cesse d’être, par défaut, le lundi de Pentecôte. Encore une fois, au lieu de repenser globalement la prise en charge de la dépendance – c’est bien de cela qu’il s’agit – et alors que le dispositif pose des difficultés bien réelles – par exemple, celle de la garde de...

Cet amendement vise à généraliser un droit de report des congés d’une année sur l’autre, ou plutôt d’un semestre à l’autre. En effet, les possibilités d’un tel report sont aujourd’hui très limitées, tant par la voie légale que par la voie d’un accord avec l’employeur. Seuls peuvent être reportés une semaine de congés réservés pour la création d’une entreprise ou des jours de congés qui seraient placés sur un compte épargne-temps. L’enjeu d’une possibilité de report est clairement de permettre aux salariés de jouir d’un droit durement acquis il y a quatre-vingts ans, à savoir les congés payés. En effet, il faut rappeler que, sauf accord collectif, les congés ...