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Interventions sur "médiation" d'Évelyne Didier
3 interventions trouvées.
Le présent amendement tend à préciser les conditions de fonctionnement de la commission de médiation. En effet, les titulaires d'un droit de réservation dans son ressort, tels les EPCI et les maires, ne sont pas représentés en son sein, ce qui crée un déséquilibre dans la représentation des bailleurs, des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. Notre proposition a donc pour objet de corriger cette care...
Cet amendement a pour objet de prévoir que les membres de la commission de médiation seront rémunérés sous forme de vacations. Il s'agit d'instaurer un dédommagement pour le travail effectué par les bénévoles que sont les représentants des associations de locataires et d'aide à l'insertion et au logement des personnes défavorisées. Ce dédommagement serait un moyen de pérenniser ces associations locales, qui disposent de peu de ressources financières. Il permettrait également de...
Le présent amendement a pour objet de garantir l'accès au logement aux demandeurs que la commission de médiation considère comme prioritaires. Notre préoccupation reste donc la même : faire en sorte qu'une décision soit impérativement prise lorsqu'il s'agit d'accéder à un logement. Nous proposons donc de rendre obligatoire le fait que le représentant de l'État désigne les demandeurs prioritaires à un organisme bailleur. C'est uniquement dans ces conditions que le droit au logement peut être pleinement gara...
