Interventions sur "partiel" d'Évelyne Didier

Nous abordons une sous-section qui touche au champ de la négociation collective. L’alinéa 372 dispose qu’une « convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d’horaires de travail à temps partiel à l’initiative de l’employeur ». Nous avons ici une parfaite illustration de l’inversion des normes : la primauté est donnée à l’accord d’entreprise sur la loi et sur les accords de branche. Depuis la loi de 2013, des accords d’entreprise « défensifs » peuvent être conclus en cas de difficultés économiques. Ils peuvent alors imposer aux salariés des modifications de durée et d’organisation du tr...

...ellement le taux de majoration des heures complémentaires est de 25 %, et peut descendre par accord à 10 %, cet article prévoit que la nouvelle norme soit de 10 %, avec possibilité de convenir par accord d’une majoration plus favorable, en sachant toutefois qu’à défaut d’accord le taux de 25 % est appliqué. Ce faisant, vous réduisez considérablement les possibilités pour les travailleurs à temps partiel de voir le taux de majoration de leurs heures complémentaires dépasser les 10 %, car les entreprises risquent de s’aligner sur ce nouveau plancher, sauf à être particulièrement vertueuses. Je vous suggère d’ailleurs de prévoir une médaille pour toutes celles d’entre elles qui le seront ! Vous faites pencher clairement les négociations en faveur des employeurs, d’autant que les recours au temps p...

...nt ne déroge pas à cette règle. Alors qu’aujourd’hui, les contrats d’intermittents ne sont possibles qu’en cas d’accord de branche, hors expérimentations, la réforme vise à les permettre par un simple accord d’entreprise. De fait, ce que prépare le Gouvernement, c’est une multiplication de ces contrats ultra-flexibles, et en définitive ultra-précaires. Au même titre que pour les contrats à temps partiel ou à durée déterminée, comment accéder au logement ou à la propriété par le biais du crédit lorsqu’on ne peut pas se prévaloir d’une stabilité professionnelle ? La réponse est simple : c’est impossible. Les salariés concernés ne pourront donc pas avoir de projets personnels. Il y a donc une distinction importante de philosophie entre le contrat à durée indéterminée et le contrat de travail inter...

...dies professionnelles. Le rejet par les organisations patronales de l’inscription du burn-out au tableau des maladies professionnelles doit pousser le législateur à prendre ses responsabilités sur cette question : il doit faciliter la reconnaissance du burn-out à travers la seconde voie, impliquant les comités régionaux. Il est aujourd’hui nécessaire de justifier de 25 % d’incapacité permanente partielle, ou IPP, pour voir son dossier pris en compte par ces comités. Or, dans la quasi-totalité des cas, les maladies psychiques ne peuvent être analysées comme entraînant une IPP d’au moins 25 %. Cet amendement a donc pour objet de supprimer le seuil de 25 % d’IPP pour les maladies psychiques, facilitant ainsi la reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel. La non-reconnaissance de cette...