Interventions sur "préventif" d'Évelyne Didier

Cette proposition de loi aurait pu être l'occasion de faire davantage avancer les débats sur la problématique de l'accès à l'eau, plutôt que de reporter l'examen du volet préventif.

... chers collègues, la deuxième lecture dans notre assemblée de cette proposition de loi relative à la solidarité dans le domaine de l’eau intervient près d’une année après la première. Si nous ne contestons pas la durée du processus législatif en elle-même, nous regrettons que ce délai n’ait pas été mis à profit pour élaborer un dispositif global, composé à la fois d’un volet curatif et d’un volet préventif. Nous en avions le temps, mais, semble-t-il, pas la volonté… Le droit à l’eau est pourtant un droit fondamental, défini comme tel par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, la LEMA, dans son article 1er. Toutefois, celui-ci n’a toujours qu’une valeur déclaratoire, aucun dispositif ne permettant de lui donner une portée effective à ce jour, en dépit de tous nos efforts en ce sens. Conformém...

...nons acte de l’insertion par l’Assemblée nationale d’un nouvel article 2, même si nous regrettons qu’il s’agisse simplement de prévoir la remise au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, d’un rapport du Gouvernement « sur les modalités et les conséquences de l’application d'une allocation de solidarité pour l'eau ». Nous pensons, en effet, que les volets curatif et préventif devraient faire l’objet d’une articulation cohérente et complémentaire, afin de garantir effectivement le droit à l’eau. C’est d’ailleurs ce qu’a préconisé le Comité national de l’eau dans un avis de décembre 2009, renouvelé en juin dernier. Je précise également que c’est ce que nous avions suggéré dans notre proposition de loi de novembre 2009, aimablement évoquée par M. le rapporteur. Cette pro...

...its et qu’elles ne peuvent déjà que difficilement faire face à leurs tâches actuelles. Telle est selon moi la véritable raison de leurs réticences. Quoi qu’il en soit, le principal grief fait à cet amendement à l’Assemblée nationale par Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a ainsi perdu toute raison d’être. Il s’agit ici de déployer un mécanisme préventif complémentaire aux dispositions contenues dans cette proposition de loi, afin de mettre en œuvre de manière effective le droit à l’eau. Le délai n’est certes pas de six mois, ni même de trois, mais, en réalité, le rapport renvoie explicitement aux travaux du Conseil national de l’eau, ainsi qu’au dispositif proposé par les parlementaires communistes en novembre 2009, au travers de la proposition...

Nous prenons acte du fait que la référence des 3 %, bien qu’elle ne soit pas gravée dans le marbre, soit reconnue dans un rapport et dans une véritable étude. Nous prenons également acte de la volonté du Gouvernement de commander un rapport afin de déterminer les voies de la mise en œuvre d’un volet préventif. La date du 28 février était, je le concède, un peu provocatrice, monsieur le secrétaire d’État. Mais dans la mesure où nous savions que le Sénat émettrait un vote conforme à celui de l’Assemblée nationale, nous n’avons pas affiné tous les termes de nos amendements. J’espère que vous nous le pardonnerez.

En tout état de cause, cette proposition de loi traite d’une question majeure. Nous avons déjà instauré un mécanisme d’aide préventif dans d’autres domaines, l’énergie notamment. Il faut désormais faire de même pour l’eau, d’autant – nous l’avons évoqué en commission – que les normes se multiplient, et sans doute y en aura-t-il demain sur la présence de traces d’aluminium ou de médicaments dans l’eau potable. Il nous faut donc faire un effort pour que les plus modestes de nos concitoyens ne soient pas complètement écrasés par ...

Je ne pense pas que le dispositif soit bouleversé : les modalités d'intervention du FSL ne sont pas modifiées. Je trouve moi aussi dommage que le volet préventif ne soit pas traité par ce texte. On nous demande aujourd'hui d'approuver un système, en espérant qu'un des volets sera mis en place plus tard. Il est essentiel que la dépense d'eau, qui constitue un besoin vital, ne dépasse pas 3 % des revenus des ménages. Ce niveau est aujourd'hui dépassé en plusieurs endroits du territoire : il est regrettable qu'il n'existe pas de péréquation nationale en mati...