Interventions sur "assurance" d'Évelyne Renaud-Garabedian

Cet amendement vise à rétablir la charge de la preuve du préjudice par l’assuré, en l’espèce la perte d’exploitation, ce qui est toujours le cas en matière de droit des assurances.

Cet amendement de clarté a pour objet de faire apparaître l’intitulé exact du poste « charges d’exploitation » dans le formulaire Cerfa du compte de résultat. Par ailleurs, il tend à supprimer une précision inutile afin de permettre, en cas de changement de mode de financement, de ne pas avoir à modifier l’article L. 125-8 du code des assurances.

Oui, monsieur le président. J’estime que le double de l’intérêt légal n’est pas dissuasif pour les compagnies d’assurance. J’y insiste, il convient de majorer le taux d’intérêt légal de 5 points.

Aux termes du présent texte, les assurances doivent communiquer à la Caisse centrale de réassurance, dans un délai déterminé, le montant des indemnisations versées dans le cadre du fonds d’aide à la garantie. Cet amendement vise à préciser la date à partir de laquelle court le délai. Celui-ci étant fixé par arrêté, la date sera donc unique pour l’ensemble des assureurs.

Aux termes de la proposition de loi, dans le cadre du fonds d’aide à la garantie, les assureurs ont quarante-cinq jours pour communiquer à la Caisse centrale de réassurance le total des indemnisations qu’ils sont amenés à verser. Ce délai me semblant assez court, je souhaiterais le porter à soixante jours.