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Interventions sur "assureurs" d'Évelyne Renaud-Garabedian
3 interventions trouvées.
Aux termes du présent texte, les assurances doivent communiquer à la Caisse centrale de réassurance, dans un délai déterminé, le montant des indemnisations versées dans le cadre du fonds d’aide à la garantie. Cet amendement vise à préciser la date à partir de laquelle court le délai. Celui-ci étant fixé par arrêté, la date sera donc unique pour l’ensemble des assureurs.
Aux termes de la proposition de loi, dans le cadre du fonds d’aide à la garantie, les assureurs ont quarante-cinq jours pour communiquer à la Caisse centrale de réassurance le total des indemnisations qu’ils sont amenés à verser. Ce délai me semblant assez court, je souhaiterais le porter à soixante jours.
Cet amendement a pour objet de prévoir un délai de déclaration de sinistre permettant aux assureurs d’indiquer au fonds de garantie le montant des indemnisations versées dans le délai prévu, pour qu’ensuite le fonds de garantie puisse répartir ses ressources entre les assureurs.
