Interventions sur "imposition" d'Évelyne Renaud-Garabedian

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, 128, tel est le nombre des conventions fiscales signées par la France. Notre pays dispose ainsi, dans ce domaine, du plus vaste réseau conventionnel au monde. Ces textes internationaux évitent que les entreprises et les particuliers ne subissent une double imposition. Ils simplifient les procédures fiscales, fluidifient les échanges entre les États signataires et nous permettent de lutter contre la fraude fiscale. C’est bien le but du projet de loi que nous examinons aujourd’hui, ratifiant les conventions fiscales entre la France et le Danemark, d’une part, entre la France et la Grèce, d’autre part. M. le rapporteur l’a rappelé, la convention fiscale entre ...

Signée en 1990 et amendée en 2008, cette convention fiscale bilatérale n’est plus un accord réciproque entre les ressortissants de nos deux pays. Elle donne lieu à une fiscalité unilatéralement avantageuse. Mes chers collègues, je vous rappelle que ce texte exonère les ressortissants du Qatar d’imposition sur les plus-values immobilières des biens qu’ils détiennent en France.