Interventions sur "concession" de Fabien Gay

...ré, garant d’un service public national : EDF. Le choix de la nationalisation de la force hydraulique de tous les cours d’eau et le principe d’un interventionnisme fort s’expliquent par la spécificité de l’hydroélectricité. Or, depuis la perte du statut d’établissement public d’EDF, en 2004, la Commission européenne fait pression sur la France afin d’obtenir, dans le cadre du renouvellement des concessions, l’ouverture à la concurrence de nos installations hydroélectriques. Ces pressions entraînent un blocage dommageable à l’investissement et à la sûreté des barrages – je vous rejoins sur ce point, madame la secrétaire d’État. Mes chers collègues, peut-on vraiment laisser les clés de la gestion de la ressource en eau à des opérateurs privés sans compétence en la matière et dont le seul horizon es...

Je salue notre collègue Guillaume Gontard et le GEST pour le travail approfondi et ancien réalisé, avec certains syndicats, sur cette proposition de loi. La question qu'elle pose est juste, mais la solution proposée inadaptée. Le rapporteur a raison : les concessions n'arrivent pas toutes en même temps à échéance. La SHEM arrive à échéance, ce n'est pas le cas de la CNR. Dès lors, le dispositif pourrait engendrer des difficultés pour les salariés. Je crains un risque de casse sociale, même si, évidemment, ni notre collègue ni son groupe ne le souhaite. En outre, la mise en place d'un service public des énergies renouvelables exclurait les autres activités. ...

Nous proposons de supprimer, au sein du code minier, toute obligation, pour l’administration, de renouveler un permis de recherches ou d’octroyer une concession minière du fait du droit de suite. Nous proposons cette évolution du droit pour plusieurs raisons. Tout d’abord, nous considérons que ces dispositifs contraignent trop fortement la puissance publique, qui doit conserver la maîtrise de sa politique énergétique et minière. Le cumul des dispositions de renouvellement automatique conduit à un droit de mener des recherches ou d’exploiter des concess...

...toyens par référendum, en acceptant, cette fois-ci, leur décision ? Ma deuxième proposition, c’est de systématiquement placer l’intérêt général, donc environnemental et social, avant les intérêts privés, partisans et financiers. Ce sera toujours le sens de nos amendements, car c’est ce qui anime nos combats politiques. Je prends un seul exemple. La date butoir de 2040 pour le renouvellement des concessions, déjà très tardive à notre goût, fait l’objet de multiples dérogations, notamment si le concessionnaire justifie que la rémunération normale des capitaux n’est pas avérée. Une telle disposition fait primer la rentabilité sur l’exigence environnementale. Oui, monsieur le ministre d’État, le capitalisme financiarisé et mondialisé tel que nous le connaissons aujourd’hui n’est pas, lui non plus, co...

Nous en venons maintenant aux dispositions concrètes de ce projet de loi, qui marque un pas symbolique vers la fin de l’exploitation des énergies fossiles. Ainsi, de nouvelles règles sont définies, notamment l’interdiction de nouvelles concessions minières ou de nouveaux droits exclusifs de recherches après 2040. Ces objectifs, nous pouvons les juger audacieux ou non. Mais, de toute manière, soyons clairs, ils sont extrêmement fragiles avec la signature par le conseil de l’Union européenne du CETA et sa mise en œuvre provisoire au 21 septembre dernier, le Président de la République ayant fait le choix de ne pas mettre son veto. Pourtant,...

J’ai déjà évoqué l’exception prévue à cet alinéa lors de ma précédente intervention. Elle prévoit que les entreprises dont la concession n’aurait pas atteint « l’équilibre économique », dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, ou assuré leur « rémunération normale », dans celle retenue par la commission des affaires économiques du Sénat, puissent demander une dérogation afin de poursuivre leur activité au-delà de 2040. Passons sur la notion très floue de « rémunération normale des capitaux immobilisés », qui ne veut déj...

Nous craignons que le texte soit dénaturé par les énormes failles ouvertes par la notion de « rentabilité économique » en 2040. Les investissements pourraient être considérés par chaque industriel comme non rentables en 2040, ce qui imposerait le renouvellement de 90 % des concessions. Soyons plus restrictifs dès maintenant, et posons un acte fort sur le droit de suite automatique avec cet amendement COM-24 interdisant toute nouvelle concession.