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Interventions sur "d’exploitation" de Fabien Gay
2 interventions trouvées.
... ce texte, s’agissant des hydrocarbures non conventionnels, sera quasiment nulle, la loi Jacob de 2011 interdisant déjà la fracturation hydraulique. En effet, le code minier ne différencie pas hydrocarbures conventionnels – pétrole, gaz – et non conventionnels – pétrole et gaz de schiste, de couche ou de roche. Il se borne à interdire la fracturation hydraulique, qui n’est pas la seule technique d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, sans même la définir… Le projet de loi initial en restait là, mais l’Assemblée nationale, en commission, a proposé une définition précise et complète des techniques utilisées pour l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Cette rédaction a été modifiée en séance, sur proposition du Gouvernement, pour viser « toute autre méthode ayant pour but de c...
...elon lequel on trouverait plus acceptables les atteintes à l’environnement se produisant hors du territoire national. Nous ne souhaitons pas, en présentant cet amendement, nous poser en « législateur universel », reproche qui avait été adressé à notre ancien collègue Michel Billout en 2011, lorsque notre groupe avait déposé un amendement similaire dans le cadre des discussions sur l’interdiction d’exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique. Nous pensons que, grâce à notre proposition, la France pourrait ouvrir la discussion, sinon la voie, vers une forme d’harmonisation environnementale nivelée, une fois n’est pas coutume, par le haut, en vue d’interdire les modes d’extraction particulièrement néfastes pour l’environnement.
