Interventions sur "fusion" de Fabien Gay

...e des brevets et des engagements contractuels, la possibilité de disposer de flux financiers ou encore le maintien, dans des conditions optimales, des collaborations de recherche tant en France qu’à l’international. Il y a un dernier point, monsieur le ministre, qui nous est cher, vous le savez : le devenir des salariés qui exercent dans l’activité de dosimétrie. Si nous adoptons votre projet de fusion, ils ne pourront pas intégrer la future ASNR, parce que le statut d’AAI ne permet pas de développer des activités commerciales. Or le statut d’API le permettrait. Pour toutes ces raisons et dans le cas où le projet de fusion serait adopté, nous préférons que la future autorité soit une autorité publique indépendante.

...z pris comme référence le Canada. Le Canada, aujourd’hui, compte 19 réacteurs nucléaires et son autorité 670 salariés. L’ASN française contrôle 56 réacteurs nucléaires et compte 550 salariés. Si nous voulions être au même niveau que les Canadiens, il nous faudrait 1 974 salariés ! Le problème est bien là. La question des moyens financiers et humains se pose. Vous connaissez notre opposition à la fusion – nous y reviendrons –, mais la question des moyens va être posée. Fusionner deux entités pauvres ne fait pas un champion ! Autre difficulté : au regard des incertitudes actuelles, concernant notamment l’IRSN, un certain nombre de chercheurs de droit privé s’en détournent et ne voudront pas travailler au sein dans la future autorité. Il faut donc nous dire quels moyens humains et financiers sig...

Si j’étais syndicaliste à l’IRSN ou à l’ASN, je vous dirais que ces 15, 7 millions d’euros, c’est la carotte pour faire avaler la fusion. Mais, comme je ne suis pas syndicaliste, …

...nistre. Nous y reviendrons à l’article 11, car nous avons des propositions à vous faire. Revaloriser les salariés de l’IRSN et de l’ASN… pas de problème, nous sommes pour ! Cependant, l’autorité aura de nouvelles missions, comme la construction des six plus huit, soit quatorze EPR, et le grand carénage. Je suis d’accord avec M. le rapporteur : il y a déjà des problèmes d’effectifs ; qu’il y ait fusion ou non, le même problème se pose chaque année. Je ne suis pas un grand spécialiste, mais j’écoute les agents de l’IRSN et de l’ASN. Tous disent qu’il faudra recruter entre 500 et 1 200 personnes au cours des prochaines années. Ce processus est long. Il faudra proposer des emplois attractifs, d’abord grâce aux salaires, puis en donnant envie de rester dans la structure, notamment aux chercheurs d...

Monsieur le ministre, nous sommes là au cœur du projet. L'une des grandes questions posées aux salariés, mais également à ceux qui suivent nos travaux avec attention, est celle de la réelle indépendance entre l'expertise et la prise de décision. Or vous ne nous dites pas réellement pourquoi vous souhaitez la fusion. §Mais non, monsieur le ministre, vous avez seulement avancé deux arguments ! Vous nous dites que tout fonctionne bien. Dans ce cas, pourquoi fusionner l'ASN et l'IRSN ? C'est bien qu'il y a autre chose ! Une des problématiques, pour le dire rapidement, est que l'expertise soit sous la coupe de la décision. Voilà le problème ! Par ailleurs, se pose également la question de la transparence et de ...

...osés aux coopérations entre les entreprises, alors que vous connaissez ma sensibilité communiste. Nous nous demandions s'il n'aurait pas été mieux de fonder un EADS du ferroviaire, vous y avez répondu. On aurait pu envisager également de fonder un groupement d'intérêt économique, un GIE, dans lequel chaque groupe garderait ses entités. Qu'en pensez-vous ? La direction de Siemens nous dit que la fusion vous permettra d'être plus forts pour affronter la concurrence mondiale, en particulier CRRC. Ce raisonnement est pourtant contesté par certains économistes, qui relèvent qu'en fusionnant deux entreprises moyennes, on ne fait pas forcément un ogre, mais on laisse plus de place sur le marché. Nous avons besoin de comprendre le vrai projet industriel qui est derrière cette fusion. Quels choix ser...