Interventions sur "future" de Fabien Gay

...tuels, la possibilité de disposer de flux financiers ou encore le maintien, dans des conditions optimales, des collaborations de recherche tant en France qu’à l’international. Il y a un dernier point, monsieur le ministre, qui nous est cher, vous le savez : le devenir des salariés qui exercent dans l’activité de dosimétrie. Si nous adoptons votre projet de fusion, ils ne pourront pas intégrer la future ASNR, parce que le statut d’AAI ne permet pas de développer des activités commerciales. Or le statut d’API le permettrait. Pour toutes ces raisons et dans le cas où le projet de fusion serait adopté, nous préférons que la future autorité soit une autorité publique indépendante.

J’entends les différents arguments qui ont été avancés, notamment le coût et la nécessité de transférer les fonctionnaires de l’ASN – ils y sont majoritaires aujourd’hui – vers la future entité. Mais, monsieur le ministre, vous savez très bien que les fonctionnaires de l’ASN sont extrêmement inquiets. Vont-ils pouvoir conserver leur statut, alors qu’ils seront minoritaires par rapport aux agents de droit privé ? Il vous appartient de répondre à leurs inquiétudes et de dire si vous souhaitez ou non garder des fonctionnaires dans la future ASNR. Les choses ne sont pas claires aujo...

Ce projet de loi présente une difficulté majeure. Il passe à côté de l’essentiel : la question des moyens humains et financiers. Nous sommes d’accord pour dire que la future autorité, si nous votons sa création, connaîtra un surcroît de travail par rapport aux vingt dernières années : le grand carénage, les EPR2, et tant d’autres choses… Monsieur le ministre, vous avez pris comme référence le Canada. Le Canada, aujourd’hui, compte 19 réacteurs nucléaires et son autorité 670 salariés. L’ASN française contrôle 56 réacteurs nucléaires et compte 550 salariés. Si nous vo...

...t aussi savoir garder nos compétences. Allez-vous ouvrir des concours ? Combien d’argent allez-vous mettre sur la table ? Voilà les questions auxquelles il faut répondre, au lieu de nous parler de ces 15 millions d’euros destinés à faire avaler la fusion aux salariés déjà présents. Combien allez-vous recruter d’agents au cours des prochaines années, pour assurer les missions existantes comme les futures missions ? Là, vous ne répondez pas… Vous allez faire cette fusion demain, alors que les salariés s’interrogent et que certains partent ! Qu’allez-vous faire pour rendre cette future autorité attractive ? Ces 15 millions d’euros de revalorisation n’y suffiront pas. Peut-être faudra-t-il en débattre lors de l’examen du prochain budget, pour allouer les moyens nécessaires à cette future entité.

...ur le dire rapidement, est que l'expertise soit sous la coupe de la décision. Voilà le problème ! Par ailleurs, se pose également la question de la transparence et de l'accès du grand public aux avis. Il faut donc que vous nous apportiez d'autres réponses. Nous ne voulons pas d'une loi bavarde, mais il ne saurait être question de renvoyer un point aussi essentiel, au cœur du projet de loi, à la future autorité, d'autant que, faute de préfigurateur – contrairement à l'amendement qui avait été déposé par notre rapporteur – les personnes aujourd'hui en place ne seront pas tenues de respecter les engagements qu'elles prennent, car elles ne seront pas là demain ! Il importe donc d'inscrire au cœur de la loi l'engagement fort qu'il existera bien une séparation entre l'expertise et la décision.