Interventions sur "l’interdiction" de Fabien Gay

...n du droit, la directive européenne 66/402 du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales, précise ainsi que les États « admettent que des semences d’une espèce de céréales soient commercialisées sous forme de mélanges déterminés de semences de différentes variétés ». Cette directive n’a toutefois pas été transposée : la réglementation française maintient le principe de l’interdiction de la commercialisation de mélanges de semences. C’est la raison pour laquelle, afin de lever ce frein et pour offrir une opportunité supplémentaire à nos agriculteurs, dans un contexte de réduction de l’usage des produits phytosanitaires, il est proposé, au travers de cet amendement, d’inscrire explicitement dans la loi la possibilité de commercialiser des semences sous forme de mélanges de var...

Nous souhaitons, au travers de cet amendement, renforcer l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, aujourd’hui circonscrite aux substances de la famille des néonicotinoïdes. Nous proposons donc d’étendre cette interdiction à des substances dont les modes d’action sont identiques à ceux-ci. L’objectif est d’éviter tout contournement de la loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016. En effet, de nouvelles substances, telles que le sulfox...