Interventions sur "norme" de Fabien Gay

.... D’ailleurs, je le répète à cette tribune : la réforme du marché européen et la renationalisation de l’ensemble du secteur énergétique deviennent des nécessités pour l’ensemble des usagers, tant les individus que les entreprises. La proposition de loi présentée par le président de la délégation aux entreprises part du biais selon lequel la première difficulté des entreprises serait un « trop de normes », sociales ou environnementales – d’ailleurs, nous n’arrivons pas à savoir précisément lesquelles. Pour régler ce problème, il faudrait créer un haut conseil à la simplification. S’il devait être créé demain, ce haut conseil ne pourrait pas compter uniquement des chefs d’entreprise et de grand groupe, mais devrait, pour être représentatif, tenir compte de la diversité des entreprises. Notammen...

...r le seuil à partir duquel s’imposent les obligations sociales, et de le faire passer de cinq ans actuellement à dix ans – pourquoi pas ? Deuxième proposition, au sujet du temps de travail : abolir les trente-cinq heures. Troisième proposition : faciliter les ruptures de contrat. Quatrième proposition : réduire les délais administratifs pour saisir les prud’hommes. Si c’est cela, le « trop de normes sociales et environnementales », ce sera sans nous, et nous combattrons de toutes nos forces la loi Pacte II ! Si nous voulons parler des vrais problèmes des entreprises, mettons sur la table trois sujets. Le premier, c’est celui de la formation continue des travailleurs et des travailleuses, tout au long de leur vie – vous êtes d’ailleurs coupables d’avoir cassé l’Agence nationale pour la for...

M. Fabien Gay . Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, inflation législative, complexité des normes, épaisseur des codes, mais aussi le présent texte, sont au droit ce que la musique militaire est à la musique.

Depuis des dizaines d'années fleurissent des discours sur l'inflation normative. Pourtant, les entreprises nous disent que les premières difficultés auxquelles elles sont confrontées sont non pas la multiplication des normes, mais, par ordre d'importance, le recrutement, la bonne formation des salariés et l'accès au crédit, même si les lenteurs administratives ou les retards de paiement, qui vont s'améliorer – espérons-le – avec la mise en place de la facture électronique en 2026, sont aussi cités. Nous observons, il est vrai, une perte de qualité, de lisibilité et de stabilité de la loi. C'est pourquoi nous n'avon...

M. Fabien Gay . Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, inflation législative, complexité des normes, épaisseur des codes, mais aussi le présent texte, sont au droit ce que la musique militaire est à la musique.

Depuis des dizaines d’années fleurissent des discours sur l’inflation normative. Pourtant, les entreprises nous disent que les premières difficultés auxquelles elles sont confrontées sont non pas la multiplication des normes, mais, par ordre d’importance, le recrutement, la bonne formation des salariés et l’accès au crédit, même si les lenteurs administratives ou les retards de paiement, qui vont s’améliorer – espérons-le – avec la mise en place de la facture électronique en 2026, sont aussi cités. Nous observons, il est vrai, une perte de qualité, de lisibilité et de stabilité de la loi. C’est pourquoi nous n’avon...

...action d'hydrocarbures en 2040, nous passons un accord qui en augmente les importations. Des accords de coopération pourraient, plutôt, tirer nos droits sociaux, économiques et environnementaux vers le haut. Le CETA fait tomber les barrières tarifaires, mais il s'agit, surtout, du premier accord mixte. Qu'en est-il des aspects non tarifaires, c'est-à-dire de l'accès à nos services publics, à nos normes sociales, sanitaires et environnementales ? Nous ne sommes toujours pas d'accord sur les produits phytosanitaires, alors que se pose déjà une question de démocratie : le traité s'applique depuis deux ans, alors que les parlements devaient l'avoir ratifié au bout d'un an. Nous ne savons ni si le Sénat se prononcera ni, le cas échéant, quand il se prononcera. Au Canada se trouvent aussi des oppos...

...action d'hydrocarbures en 2040, nous passons un accord qui en augmente les importations. Des accords de coopération pourraient, plutôt, tirer nos droits sociaux, économiques et environnementaux vers le haut. Le CETA fait tomber les barrières tarifaires, mais il s'agit, surtout, du premier accord mixte. Qu'en est-il des aspects non tarifaires, c'est-à-dire de l'accès à nos services publics, à nos normes sociales, sanitaires et environnementales ? Nous ne sommes toujours pas d'accord sur les produits phytosanitaires, alors que se pose déjà une question de démocratie : le traité s'applique depuis deux ans, alors que les parlements devaient l'avoir ratifié au bout d'un an. Nous ne savons ni si le Sénat se prononcera ni, le cas échéant, quand il se prononcera. Au Canada se trouvent aussi des oppos...