Interventions sur "simplification" de Fabien Gay

J’aurais souhaité pouvoir débattre du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises avec le président de la délégation sénatoriale aux entreprises, Olivier Rietmann, car c’est à lui que nous devons l’idée d’une telle instance et je sais combien elle lui tient à cœur. Malheureusement, notre collègue n’est pas présent aujourd’hui. Je formulerai deux remarques. D’une part, aux premiers articles du texte, nous avons souhaité supprimer un certain nombre de comi...

...cun représentant des salariés : nous avons déjà posé la question lors de l’examen de la proposition de loi de M. Rietmann, mais personne n’y a jamais répondu. Ce sont donc les entreprises qui vont se réunir et déterminer, entre elles, si les normes sont satisfaisantes ou si elles entravent leur activité. Bien entendu, nous sommes favorables à associer les chefs d’entreprise et les salariés à la simplification de la vie des entreprises, mais quels seront leurs réels pouvoirs ? Ce comité Théodule pourra-t-il refuser d’appliquer les lois que nous fabriquons ici même ? Je vous rappelle qu’existent déjà le Conseil d’État et le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Dans ce contexte, quelle plus-value le Haut Conseil apportera-t-il ? Comme cet organisme nous semble assez hasardeux et que nous ne...

...à encore, soit. Pourtant, ils sont déjà organisés en syndicats ; il est bien normal d’entretenir un dialogue avec les syndicats, qu’ils soient salariaux ou patronaux – vous menez d’ailleurs des concertations régulières avec ces derniers. Je le répète : qu’apportera de plus la création de ce Haut Conseil ? Aux cinq premiers articles du texte, vous vouliez supprimer plusieurs comités à des fins de simplification. Maintenant, vous souhaitez en créer un énième, là aussi à des fins de simplification : cela ne tient pas la route cinq minutes !

...le Haut Conseil est là non pas pour régler un certain nombre de contraintes pesant sur les salariés, mais pour permettre au capital de se déployer grâce à des procédés fiscaux. De deux choses l’une : soit vous voulez répondre au déploiement du capital, dans ce cas, préservez la composition du Haut Conseil telle qu’elle est actuellement prévue ; soit vous souhaitez vous attaquer au problème de la simplification, auquel cas il faut associer les salariés.

...semble des usagers, tant les individus que les entreprises. La proposition de loi présentée par le président de la délégation aux entreprises part du biais selon lequel la première difficulté des entreprises serait un « trop de normes », sociales ou environnementales – d’ailleurs, nous n’arrivons pas à savoir précisément lesquelles. Pour régler ce problème, il faudrait créer un haut conseil à la simplification. S’il devait être créé demain, ce haut conseil ne pourrait pas compter uniquement des chefs d’entreprise et de grand groupe, mais devrait, pour être représentatif, tenir compte de la diversité des entreprises. Notamment, il devrait comporter davantage de représentants des très petites entreprises, qui ont de nombreuses questions relatives au surplus administratif – j’y reviendrai –, et en premie...

...s, cette critique de l'inflation normative sous-entend aussi l'acceptation du dogme que le droit n'est qu'une marchandise. Ces discours sont une facette de la libéralisation des marchés et d'une mise en concurrence des États et, en conséquence, de leurs systèmes juridiques. De la loi Pacte (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) à la loi Asap (loi d'accélération et de simplification de l'action publique) et aux deux lois travail, il faudrait rendre la France « attractive », « libérer les entreprises » et faire place à l'avènement d'un marketing territorial étatique. En effet, nous sommes extrêmement vigilants sur le retrait de l'État, idée que porte en germe ce débat, de tous les domaines où il est susceptible d'intervenir et dans lesquels certains le considèrent comme un g...

... l’inflation normative sous-entend aussi l’acceptation du dogme selon lequel le droit n’est qu’une marchandise. Ces discours sont une facette de la libéralisation des marchés et d’une mise en concurrence des États et, en conséquence, de leurs systèmes juridiques. Qu’il s’agisse de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) ou des deux lois Travail, toutes visent à rendre la France « attractive », à « libérer les entreprises » et à permettre l’avènement d’un marketing territorial étatique. Or nous sommes extrêmement vigilants sur le retrait de l’État, idée que porte en germe ce débat, de tous les domaines où il est susceptible d’intervenir et dans lesquels certains le considèrent comme u...