Interventions sur "circonscription" de Fabienne Keller

...ve pourrait être contestée en dernier recours devant la Cour de justice de l'Union européenne. Quoi qu'il en soit, la future composition du Parlement européen n'éludera pas en France un débat sur la représentativité de nos députés européens. Notre collègue André Gattolin a déposé une proposition de loi en ce sens, visant le retour à une liste nationale pour la métropole et la mise en place d'une circonscription pour les territoires ultramarins. La réduction des circonscriptions de 8 à 2 pourrait, selon notre collègue, anticiper une révision de la loi électorale de l'Union sur laquelle nous avions déjà pris position ici en mars 2016. Mais je laisse Jean-Yves Leconte aborder cette question.

... institutions européennes. Le sujet a d'autant plus d'acuité que les élections de 2019 pourraient déboucher sur un Parlement européen composé d'une majorité de députés eurosceptiques... Comment définir les listes transnationales ? Les Ari Vatanen, reconnus d'un bout à l'autre du continent, sont peu nombreux. Nous manquons de références à l'échelle européenne. Par ailleurs, la mise en place d'une circonscription européenne dépend d'une décision du Conseil doublée d'une ratification par chacun des États membres. Il apparaît illusoire d'aboutir sur ce sujet d'ici au prochain scrutin. En France, en ce qui concerne les circonscriptions, il suffit d'une loi simple. Sur la composition des listes, régionale ou nationale, je relève qu'en Allemagne, ce sont les sections locales des partis qui désignent les candid...

Sur le principe, nous sommes assez favorables à une révision de la loi électorale dès lors qu'elle renforce le lien entre l'électeur et son représentant européen. À la lecture du projet, ces conditions ne sont pas toujours remplies ; d'où nos réserves. Quatre points ont particulièrement suscité notre attention. Le premier concerne la circonscription commune. Celle-ci serait connexe aux circonscriptions nationales ; elle concernerait 8 % des députés européens, soit 60 sièges. On aurait donc un système à l'allemande avec des circonscriptions dans chaque État et 8 % des sièges attribués à une circonscription commune regroupant 480 millions d'habitants. Nos concitoyens voteraient deux fois le même jour : pour les députés de leurs circonscription...

Les partis se voient ainsi contester le libre exercice de leur activité, garanti en France par la Constitution. À l'inverse, rien n'est indiqué sur le financement de la campagne, notamment dans la circonscription commune. Le Parlement prend acte de l'hétérogénéité des règles de financement des campagnes électorales de part et d'autre de l'Union européenne, ce qui paraît contraire à son aspiration d'harmoniser les règles du scrutin européen. Troisième point, le projet renforce-t-il la visibilité du scrutin et la représentativité du Parlement européen ? Le délai de huit semaines, soit quarante-cinq jours,...