Interventions sur "convention" de Florence Blatrix Contat

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les accords examinés conjointement ce matin sont, d’une part, une convention avec le Danemark, et, de l’autre, une convention avec la Grèce. Ils s’inscrivent dans le mouvement continu de renégociation de nos conventions fiscales, engagé depuis plusieurs années. Ces textes classiques, du moins pour la France, découlent des travaux de l’OCDE et de la montée en puissance de la démarche dite Beps (Base Erosion and Profit Shifting), même si la nouvelle convention concl...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les accords examinés conjointement ce matin sont, d’une part, une convention avec le Danemark, et, de l’autre, une convention avec la Grèce. Ils s’inscrivent dans le mouvement continu de renégociation de nos conventions fiscales, engagé depuis plusieurs années. Ces textes classiques, du moins pour la France, découlent des travaux de l’OCDE et de la montée en puissance de la démarche dite « Beps » (Base Erosion and Profit Shifting), même si la nouvelle convention c...

Je souhaite que le Gouvernement nous éclaire quant au nombre de pays signataires de conventions fiscales avec la France, que ces accords relèvent, ou non, du cadre Beps. L’exécutif pourrait également nous indiquer le nombre d’États avec lesquels la France ne dispose d’aucune convention fiscale commune. De fait, il faudra avancer sur ce sujet. Si la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sont toujours une priorité du Gouvernement, ne devrait-on pas envisager d’actualiser plus rapidem...

Je souhaite que le Gouvernement nous éclaire quant au nombre de pays signataires de conventions fiscales avec la France, que ces accords relèvent, ou non, du cadre Beps. L’exécutif pourrait également nous indiquer le nombre d’États avec lesquels la France ne dispose d’aucune convention fiscale commune. De fait, il faudra avancer sur ce sujet. Si la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sont toujours une priorité du Gouvernement, ne devrait-on pas envisager d’actualiser plus rapidem...

Nous avons déposé une série d'amendements sur l'article 12, le premier d'entre eux proposant sa suppression. Cet article est presque un cavalier législatif, étant donné que la question de la convention collective des chambres de commerce et d'industrie (CCI) n'est pas l'objet de ce texte. J'ai auditionné les syndicats des CCI : il n'est pas sûr qu'en organisant des élections avant la prochaine convention collective, la situation de blocage serait pour autant levée. Je pense qu'il conviendrait d'aller vers une médiation pour essayer d'aboutir à un accord. J'ai déposé d'autres amendements sur c...

La notion de réseau de CCI est importante. Certaines CCI externalisent en effet du personnel dans des satellites, qui ne seront pas soumis à la convention collective. Il y a certes dans ces satellites des activités dépourvues de lien direct avec les CCI, à l'instar des aéroports. Pour une bonne part, ces satellites correspondent toutefois aux compétences des CCI. Nous regrettons cette sortie d'un certain nombre de salariés du dispositif de la convention collective.

En cas d'échec des négociations, la convention collective applicable serait la convention Syntec qui comprend toutes les activités d'appui, d'accompagnement et de conseil auprès des entreprises. Cette mesure interpelle, car elle fait porter la responsabilité de l'issue des négociations sur les seules organisations syndicales. Par ailleurs, le recours à la convention Syntec n'est pas adapté car cela ne permet pas de couvrir tous les personne...

L'objectif est de maintenir le statut public, en indiquant bien que sur certains éléments c'est la convention collective du statut privé qui pourra faire évoluer le statut public. Il semble important de conserver la commission paritaire nationale, qui a la capacité de négocier les évolutions du statut administratif. C'est ce que prévoit l'amendement 14.

L’article 12 du projet de loi revient sur les règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d’industrie. Pour rappel, la réforme du modèle économique des CCI et du statut de leur personnel, engagée à marche forcée depuis l’adoption de la loi Pacte du 22 mai 2019, a eu un impact important sur le dialogue social. Les discussions destinées à négocier une convention collective applicable aux salariés de droit privé n’ont pas abouti. Il faut dire qu’elles ont eu largement lieu dans le contexte particulier de la crise sanitaire. Entamées en 2019, elles se sont ensuite déroulées en visioconférence, ce qui n’a pas permis aux négociations de se dérouler dans de bonnes conditions. Au lieu de reprendre le dialogue social, le Gouvernement fait aujourd’hui le choix ...

Le projet de loi supprime l’agrément de la convention collective par le ministre chargé de la tutelle des CCI, agrément prévu dans la loi Pacte. L’instance représentative nationale du personnel représente les agents publics et les salariés de droit privé des CCI, lesquelles sont restées, je tiens à le rappeler, des établissements publics à caractère administratif. Aussi, il nous paraît nécessaire que l’État reste impliqué dans les relations sociale...

L’article 12 revient sur le champ de la convention collective, laquelle aurait vocation à s’appliquer aux seules personnes employées « directement » par les CCI. C’est là un sujet majeur. Si l’alinéa 5 de cet article était adopté, une distinction serait créée, au sein du réseau, entre le personnel employé directement par les CCI et celui qui est employé par les structures externalisées. La loi Pacte n’avait pas prévu une telle distinction. Il e...

L’alinéa 11 de cet article est ainsi rédigé : « Lorsque ces conventions et accords le prévoient, leurs stipulations se substituent, selon le cas, aux dispositions du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d’industrie ». On voit nettement ici combien ce projet de loi organise l’extinction programmée du statut des agents publics en systématisant le principe du remplacement d’éléments statutaires par leur équivalent issu de la convention colle...

Aux termes de l’alinéa 19 de cet article, en cas d’échec des négociations, la convention collective applicable sera celle dont relèvent les activités d’appui, d’accompagnement et de conseil auprès des entreprises, la convention Syntec. Cette mesure suscite, elle aussi, des interrogations sur la méthode utilisée par le Gouvernement, qui fait reposer la responsabilité de l’issue des négociations sur les seules organisations syndicales. Si elles ne cèdent pas, elles se verront applique...