Interventions sur "créancier" de Florence Blatrix Contat

...réserves, qui ne sont toutefois pas des oppositions de principe. Nous souhaitons que ce projet de loi soit sensiblement amélioré afin qu’il protège mieux les entrepreneurs individuels. Face au faible succès du régime de l’EIRL, le projet de loi tend à en élargir les dispositions à l’ensemble des entreprises individuelles en le simplifiant à l’extrême, et ce sans aucune obligation d’informer les créanciers quant à la consistance du patrimoine professionnel. Dans son avis et dans sa sagesse, le Conseil d’État laisse entendre qu’il était possible de procéder autrement, en améliorant le statut d’EIRL via l’allégement des formalités qui lui sont liées et en le faisant connaître plus largement. Ce qui nous importe, à nous, c’est la réelle protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. D...

L’information des créanciers nous semble insuffisante dans ce projet de loi. Le formalisme du régime des EIRL étant jugé excessif, il a été décidé, dans le cadre de ce projet de loi, de ne pas obliger les entrepreneurs individuels à faire une déclaration précise des biens qu’ils affectent à leur patrimoine professionnel. Cette simplification à l’extrême des démarches dites « administratives » ne nous paraît par opportune, ...

Lors d’un transfert universel de patrimoine professionnel, l’entrepreneur indépendant cédant et le bénéficiaire peuvent rester solidaires envers certains créanciers. Ils déterminent amiablement leur contribution respective à la dette, mais, à défaut, ils peuvent être tenus chacun par moitié. Dans cette hypothèse, il est nécessaire de prévoir l’information du bénéficiaire afin qu’il sache si de telles dettes, risquées pour lui, existent.

...r améliorer la situation de plus de 3 millions d’entrepreneurs qui, en vertu du principe d’unicité du patrimoine, voyaient leurs patrimoines professionnel et personnel confondus. Ce texte est vraiment le bienvenu à cet égard. Cependant, à mon sens, en matière de protection, le compte n’y est pas. La protection assurée par la séparation des deux patrimoines sera en réalité souvent contournée. Les créanciers n’auront pas suffisamment d’informations sur la consistance du patrimoine de leurs débiteurs, ce qui est pourtant indispensable. Peut-être faudra-t-il rendre véritablement effective l’obligation de publication du bilan pour les entreprises ayant un compte de résultat, mais quid des entrepreneurs qui ne sont pas soumis à cette règle comptable ? Il faudra revenir assez vite sur ces questio...