Interventions sur "fournisseur" de Florence Blatrix Contat

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de l'article 7. En effet, l'informatique en nuage est une technologie majeure, au cœur de la numérisation de notre économie. Ce secteur connaît une croissance de près de 20 % chaque année. Les plus gros fournisseurs de cloud concentrent l'essentiel du marché en volume, mais également en croissance. Ils ont recours à des pratiques qui verrouillent les libertés de choix des utilisateurs et biaisent les conditions de concurrence. Parmi ces pratiques anticoncurrentielles, les offres gratuites posent particulièrement question, car elles sont proposées à une très large échelle dans l'écosystème numérique ...

L'objectif du projet de loi est bien d'interdire la facturation des frais de transfert, d'entrée et de sortie, afin de lutter contre le verrouillage, mais également de permettre le développement du multicloud. Les frais de changement de fournisseur restent temporairement possibles, mais ils doivent être limités aux coûts réels directement liés à ce changement. Le présent amendement vise à rappeler que ces frais de changement ne peuvent en aucun cas comprendre les frais de transfert. Il s'agit d'apporter une clarification sur ce point.

Les frais liés à un changement de fournisseur de services cloud doivent être limités aux coûts réels directement liés à ce changement. Pour conforter cette mesure, le texte de la commission spéciale prévoit d'accroître la transparence sur les frais facturés aux utilisateurs. Par cet amendement, nous souhaitons aller encore plus loin. Nous proposons que la nature et le montant des éventuels coûts de changement de fournisseur soient ex...

Les frais facturés en cas de sortie de leurs clients pouvant se chiffrer parfois en millions d'euros, certains fournisseurs pourraient être tentés de continuer à les appliquer si le montant de l'amende reste inférieur aux gains. Les sanctions doivent avoir un sens au regard du chiffre d'affaires et doivent être dissuasives, en particulier pour les acteurs dominants, qui contrôlent 72 % du marché européen du cloud. Notre amendement vise à renforcer le régime de sanctions, en adéquation avec le chiffre d'affai...

Le texte tel qu'il résulte des travaux de la commission spéciale interdit explicitement les pratiques de vente liée, qui ont pour objectif de soumettre la fourniture d'un produit ou de services à la condition que le client migre ses données sur le cloud du même fournisseur. Notre amendement vise à étendre le dispositif d'amende prévu à l'article 7 pour sanctionner le non-respect de cette interdiction de vente liée.

Avec ce projet de loi, nous nous attaquons aux pratiques anticoncurrentielles des fournisseurs dominants de services de cloud. Ces acteurs entravent fortement toute possibilité de concurrence libre et loyale, au détriment des entreprises et technologies françaises et européennes. Le texte cible ainsi certaines techniques massives de verrouillage des utilisateurs, tant à l'entrée – les offres gratuites – qu'à la sortie – la facturation de frais excessifs –, mais d'autres pratiques,...