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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "individuel" de Florence Blatrix Contat
5 interventions trouvées.
...hambres de commerce et d’industrie (CCI) que l’on trouvait dans ce projet de loi, ce qui tend à montrer que nous avions en partie raison, ou pas tout à fait tort, de nous y opposer à l’époque. Le texte qui nous est proposé aujourd’hui est suscité par une préoccupation que nous comprenons. En effet – cela a été dit –, la plupart des entreprises créées en France le sont sous la forme d’entreprises individuelles, deux tiers d’entre elles l’étant même sous la forme de microentreprises. Si l’on en croit de récentes enquêtes d’opinion, les jeunes sont de plus en plus nombreux à souhaiter créer une entreprise, soit en guise d’activité exclusive soit en complément d’une activité salariée. Il y a là un phénomène de société que le législateur doit prendre en compte, mais aussi encadrer, de telle sorte qu’i...
L’information des créanciers nous semble insuffisante dans ce projet de loi. Le formalisme du régime des EIRL étant jugé excessif, il a été décidé, dans le cadre de ce projet de loi, de ne pas obliger les entrepreneurs individuels à faire une déclaration précise des biens qu’ils affectent à leur patrimoine professionnel. Cette simplification à l’extrême des démarches dites « administratives » ne nous paraît par opportune, car elle risque de déséquilibrer le nécessaire lien de confiance et la transparence qui conditionnent l’activité économique. Le fait de ne pas être informé sur le patrimoine ne favorise pas la confiance...
...t peuvent être extrêmement graves socialement et familialement si elles vont jusqu’à la confiscation du logement familial. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a mis en place une protection par défaut, sans déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Cette mesure a permis de répondre à la question du déficit d’information de l’entrepreneur individuel quant à la saisie possible de sa résidence principale. Mais cette protection n’est en réalité que très partielle. Lors des travaux en commission, nous avons été nombreux à nous interroger sur l’efficacité de cette mesure. Au travers de cet amendement, il s’agit de rendre complètement effective la protection de la résidence principale, qui est aussi le logement de la famille.
L'article 1er du présent projet de loi vise à simplifier et généraliser la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel, en étendant à toutes les entreprises individuelles la protection antérieurement octroyée par les EIRL, tout en limitant les formalités. Cependant, le formalisme des EIRL, qui est jugé excessif, avait pour objectif l'information des créanciers et, par là même, leur protection. Le déficit d'informations sur la consistance du droit de gage peut, à mon avis, être source d'insécurité, créant une asy...
L'article 1er du présent projet de loi vise à simplifier et généraliser la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel, en étendant à toutes les entreprises individuelles la protection antérieurement octroyée par les EIRL, tout en limitant les formalités. Cependant, le formalisme des EIRL, qui est jugé excessif, avait pour objectif l'information des créanciers et, par là même, leur protection. Le déficit d'informations sur la consistance du droit de gage peut, à mon avis, être source d'insécurité, créant une asy...
