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Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de l'article 7. En effet, l'informatique en nuage est une technologie majeure, au cœur de la numérisation de notre économie. Ce secteur connaît une croissance de près de 20 % chaque année. Les plus gros fournisseurs de cloud concentrent l'essentiel du marché en volume, mais également en croissance. Ils ont recours à des pratiques qui verrouillent les libertés de choix des utilisateurs et biaisent les conditions de concurrence. ...
Le texte, tel qu'il résulte des travaux de la commission spéciale, encadre la durée des avoirs d'informatique en nuage en plafonnant à un an la durée pendant laquelle ils peuvent être octroyés, reconduction comprise. Pour éviter tout contournement de cette disposition, notre amendement vise à préciser que, au-delà de la durée d'un an, l'avoir d'informatique en nuage ne peut pas être renouvelé s'il porte sur le même service.