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Interventions sur "l’entrepreneur individuel" de Florence Blatrix Contat
2 interventions trouvées.
...e lien de confiance et la transparence qui conditionnent l’activité économique. Le fait de ne pas être informé sur le patrimoine ne favorise pas la confiance entre les acteurs économiques. Le déficit d’informations sur la consistance du droit de gage peut donc s’avérer contre-productif, devenir une source d’insécurité et entraver les relations entre professionnels. Cet amendement vise à inciter l’entrepreneur individuel à mettre à disposition de ses créanciers ou fournisseurs une attestation simplifiée et mise à jour chaque année relative à la composition de son patrimoine professionnel.
...leur indépendant peuvent être extrêmement graves socialement et familialement si elles vont jusqu’à la confiscation du logement familial. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a mis en place une protection par défaut, sans déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Cette mesure a permis de répondre à la question du déficit d’information de l’entrepreneur individuel quant à la saisie possible de sa résidence principale. Mais cette protection n’est en réalité que très partielle. Lors des travaux en commission, nous avons été nombreux à nous interroger sur l’efficacité de cette mesure. Au travers de cet amendement, il s’agit de rendre complètement effective la protection de la résidence principale, qui est aussi le logement de la famille.
