Interventions sur "producteur" de Florence Blatrix Contat

Cet amendement vise à préciser à l’article 2 bis que l’expérimentation du « rémunérascore » concernera bien les producteurs français. Si la juste rémunération des producteurs étrangers est bien évidemment également un combat qu’il faut soutenir – nous devons lutter contre toutes les formes d’exploitation des travailleurs existantes dans le monde –, nous estimons néanmoins que l’esprit du présent article est bien d’apporter une information claire aux consommateurs sur le niveau de rémunération des producteurs françai...

Cet amendement vise à prévoir l’application de sanctions en cas d’usage frauduleux d’un « rémunérascore » ne reflétant pas la réalité de la rémunération des producteurs agricoles. En effet, l’article 2 bis ne prévoit actuellement aucune sanction dans une telle situation. Or il ne faudrait pas que les enseignes puissent tromper le consommateur en n’apportant pas la preuve de la véracité de l’affichage utilisé en magasin. Une amende administrative pourrait ainsi être appliquée dans la limite de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pou...