Interventions sur "l’ondam" de Florence Lassarade

...ctif d’équilibre à moyen terme des comptes de l’ensemble des régimes n’est posée à la détermination par le Parlement des orientations à moyen terme des dépenses et des recettes de la sécurité sociale ». De même, les travaux préparatoires de la loi organique de 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, en vertu de laquelle ce rapport doit comporter des dispositions relatives à l’Ondam, ont montré, de manière très générale, que, « en termes de contenu, le nouveau rapport exigé se limite plus rigoureusement que le précédent rapport aux seules questions de financement de la sécurité sociale ». La pluriannualité que ce rapport est censé instituer reste donc on ne peut plus limitée. Cette vision à court terme des dépenses de santé semble bien décalée, au moment même où la crise s...

Cet amendement vise à rendre compte, en annexe des lois de financement de la sécurité sociale, du budget que la France consacre aux médicaments. Le tableau figurant en annexe 7 de la LFSS ne permet pas de reconstituer le montant détaillé et exhaustif des économies imputables aux médicaments, qui sont disséminées dans les différents sous-objectifs de l’Ondam. L’ajout aux LFSS d’une nouvelle annexe consacrée aux médicaments permettrait de retracer en toute transparence le budget que la France alloue aux médicaments. La représentation nationale doit disposer d’une information claire et lisible sur le budget du médicament dans notre pays et sur le montant des économies demandées au secteur.