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Interventions sur "que le préfet" de Florence Lassarade
3 interventions trouvées.
La commission a simplifié la procédure d'autorisation préfectorale afin que le préfet puisse d'emblée autoriser un ou plusieurs établissements à déroger au repos dominical des salariés, au lieu de procéder par des autorisations individuelles puis par un arrêté d'extension. Compte tenu des nombreuses demandes seront à traiter, il n'est pas souhaitable de revenir sur cette disposition, qui correspond d'ailleurs aux souhaits des commerçants entendus en audition. Avis défavorable à l'...
L'amendement n° 71 impose un avis favorable de la commune, de l'EPCI, des chambres consulaires, des organisations patronales et syndicales pour que le préfet puisse autoriser un commerce à déroger au repos dominical. Une telle disposition risque de bloquer toute procédure d'autorisation. Il est pertinent de donner la compétence au préfet, qui tiendra compte des besoins du public sur le territoire en consultant les maires. Le dispositif semble suffisamment encadré tout en étant opérationnel. Avis défavorable à l'amendement n° 71. Même avis pour les mêm...
...r dans la loi un délai minimal de deux mois entre l'autorisation préfectorale et l'application de la dérogation au repos dominical ne semble pas nécessaire. Il est préférable que le Gouvernement précise par instruction, en lien avec les services des préfectures, les délais d'examen des demandes et la manière de les anticiper au mieux pour les employeurs et les salariés. Il pourra aussi être utile que le préfet puisse adapter les autorisations de dérogation en cas d'évolution des besoins du public, si la situation le nécessite. Il n'est donc pas souhaitable que la loi fixe tous les détails de la procédure.
