Interventions sur "décès" de Francis Delattre

...présentent moins de 0, 5 % des encours totaux de l’assurance vie. C’est pourquoi nous nous réjouissons que la proposition de loi fasse obligation aux établissements financiers de transférer à la Caisse des dépôts et consignations, au bout de dix ans, les sommes non réclamées des contrats d’assurance vie et des comptes bancaires inactifs et, au bout de trois ans, les sommes non réclamées après le décès du titulaire d’un compte. Cette mesure permettra de garantir l’application de la prescription trentenaire, puisque la Caisse des dépôts et consignations, elle, ne saurait manquer d’opérer scrupuleusement le transfert à l’État des fonds non réclamés, d’autant qu’elle sera contrôlée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L’obligation de transfert préalable des fonds non réclamés à ...

...physiques pour identifier les titulaires de contrats d’assurance vie décédés. Cette recherche des personnes décédées évitera ainsi la situation dans laquelle nous nous trouvons. M. le rapporteur a évoqué le nombre de centenaires. Pour ma part, je citerai les nonagénaires, qui sont 600 000 dans notre pays, alors qu’il existe 1, 2 million de comptes bancaires à leur nom… Une fois l’information du décès du titulaire enregistrée, il s’agit alors de trouver ses ayants droit potentiels. Nous avons vu que pour les établissements bancaires, hors succession, il leur serait difficile de rechercher des ayants droit inconnus, mais dans le cas de l’assurance vie, si les bénéficiaires sont censés être indiqués, se pose le problème récurrent du manque de précision de leur identité. La responsabilité des co...