Interventions sur "l’obligation" de Francis Delattre

...au bout de trois ans, les sommes non réclamées après le décès du titulaire d’un compte. Cette mesure permettra de garantir l’application de la prescription trentenaire, puisque la Caisse des dépôts et consignations, elle, ne saurait manquer d’opérer scrupuleusement le transfert à l’État des fonds non réclamés, d’autant qu’elle sera contrôlée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L’obligation de transfert préalable des fonds non réclamés à la Caisse des dépôts et consignations va également dans le sens de la protection des épargnants et de leurs ayants droit, puisque cette institution garantit l’intégralité du capital sans prélever aucun frais sur celui-ci. Le principal changement prévu par la proposition de loi réside dans la publicité en ligne que la Caisse des dépôts et consignati...

Selon nous, on peut très bien aller dans le sens de la protection des épargnants avec le dispositif tel qu’il est. Tout le monde sait que les compagnies d’assurance et les banques stockent des fonds depuis des années et personne ne s’attend à un tremblement de terre ! Le tremblement de terre, ce sera l’obligation qu’elles auront désormais de transférer à la Caisse des dépôts les avoirs en question, à charge pour cette dernière de tenir un fichier qui sera aisément consultable. Il est en effet très difficile, aujourd'hui, pour un citoyen ordinaire, de rechercher des comptes inactifs dans tous les établissements, comptes, fonds, etc. Avec cette proposition de loi, il y aura un fichier unique, où tous les a...