Interventions sur "prévision" de Francis Delattre

...a moitié des dépenses publiques. En flux, il est attendu des ASSO 64 % des économies à réaliser en 2017, contre 45 % lors des deux précédents exercices. Le fait que les deux tiers des économies attendues relèvent de la sphère sociale doit nous inquiéter car les économies réellement enregistrées sur les dépenses des ASSO se sont, en 2015 comme en 2016, révélées inférieures de près de moitié à la prévision. Il est à craindre que cet écart se produise à nouveau en 2017, dans la mesure où le Gouvernement comptabilise notamment 1,6 milliard d'euros d'économies au titre de la reprise des négociations paritaires sur la nouvelle convention d'assurance-chômage. Dans le champ des organismes de sécurité sociale, les économies attendues résultent du renforcement des mesures déjà mises en oeuvre dans le cad...

...s obligatoires, chiffres à l'appui, dans mon rapport écrit. En incluant l'ensemble des régimes obligatoires, le montant des recettes devrait s'élever à 487 milliards d'euros. Monsieur Laménie, pour lutter contre la fraude, il est proposé de doter les agents de l'Urssaf de moyens d'investigation proches de ceux de l'administration fiscale. Monsieur Doligé, un tableau résume les écarts entre les prévisions et les réalisations. Quant à la Cades, est-il honnête de dire que la situation s'est améliorée, alors qu'on a transféré près de 24 milliards d'euros dans la dette sociale en un an ? L'ACOSS centralise toutes les ressources. Son rôle se résume à assurer la trésorerie des régimes obligatoires, avec un déficit maximal autorisé de 33 milliards d'euros pour 2017. Comment peut-elle se retrouver avec...

...de la gestion de ces régimes. J'en viens aux grands équilibres et aux mesures proposées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Le Gouvernement prévoit un déficit cumulé de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) de 9,3 milliards d'euros en 2016. Il s'agirait d'une amélioration de 3,1 milliards d'euros par rapport à la prévision d'exécution pour 2015. Néanmoins, la trajectoire de retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale a été décalée : à l'été 2014, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale prévoyait en effet un retour à l'équilibre dès 2017. Or, selon les prévisions du projet de loi de financement pour 2016, le régime général ne connaîtrait un solde positif, de l'ordre de 1,8 milliard d'e...

...ipation les principales explications de « la dégradation du solde budgétaire », phrase porteuse de tous les dangers ! À ce stade, et s’agissant de l’héritage trop souvent complaisamment invoqué, il n’est pas inutile de rappeler que, en 2010 et 2011, la réduction du déficit constaté était de l’ordre de 14 milliards d’euros, et que l’exécution de la loi de finances pour 2011 avait été conforme aux prévisions. Une dette toujours croissante et des rentrées fiscales aléatoires – 15 milliards d’euros de moins par rapport aux prévisions – nous exposent, tout le monde en conviendra, à des risques majeurs. Au surplus, les engagements hors bilan que l’État a contractés affectent également gravement notre capacité à soutenir des dettes financières aussi étendues. Leur montant publié dans le compte général ...

Pour M. Sapin, ministre des finances qui repeint notre vie en rose, « la prévision de 1 % peut parfaitement être atteinte grâce à […] deux moteurs qui s’allument », à savoir le pacte de responsabilité, qui prévoit des aides à la compétitivité des entreprises, et la politique monétaire accommodante de la Banque centrale européenne, la BCE. Dont acte, mais le CICE commence tout juste à jouer sur les comptes des entreprises, d’où l’erreur d’avoir supprimé la TVA dite « sociale ».

...éennes et le FMI souhaitent que nous menions un certain nombre de réformes structurelles. Nous n'avons pas su les mettre en place dans le domaine social, sur la flexibilité du travail. Nous n'avons pas été plus efficaces sur les retraites, ni sur la formation professionnelle - les crédits alloués aux chambres de commerce ont diminué. Alors, pour faire passer les mauvais résultats et les mauvaises prévisions, on brandit la réforme territoriale, et on nous la propose en catastrophe, sans étude d'impact sérieuse. Alors que l'impôt sur les sociétés diminue gravement, on ajoute à l'assiette fiscale des entreprises les intérêts sur l'investissement qui pouvaient autrefois être déduits. Cette mesure purement technique représente 4 milliards d'impôts supplémentaires. La « surtaxe » sur l'impôt sur les so...

...2016. Quel chambardement en perspective ! Monsieur le Ministre, avec beaucoup d'habileté, vous vous êtes référé tantôt à l'exécution 2012, tantôt à la loi de finances initiale pour 2013 et parfois au PLFR 2013. Or c'est avec la loi de finances initiale (LFI) pour 2013 qu'il faudrait comparer et là, les résultats ne sont plus les mêmes : le déficit budgétaire dépasse de 13,4 milliards d'euros les prévisions ! L'écart n'était que de 10 milliards d'euros en 2012. De même, les moins-values de recettes fiscales par rapport aux prévisions de la LFI s'établissent à plus de 15 milliards d'euros : 5 milliards au titre de l'impôt sur le revenu, 6 milliards au titre de l'IS et 5 milliards pour la TVA. Invoquer la faiblesse de la croissance ne suffit pas. Maniant aisément le sophisme, vous récusez l'adage s...

Vous avez peut-être l'impression que nous découvrons le monde de l'entreprise, mais tel n'est pas le cas. Avez-vous une idée précise des emplois menacés à court et moyen termes dans le secteur marchand ? Sortons-nous de la récession, comme le prétend le Gouvernement ? Les prévisions de croissance à 0,9 % sont-elle crédibles ? Le Gouvernement a supprimé la TVA sociale qui aurait permis d'injecter 13 à 14 milliards d'euros dans l'économie. Avec le CICE, nous en sommes à un milliard cette année et les 10 milliards d'euros promis pour 2014 ne sont toujours pas financés, sauf peut-être à hauteur de 6 milliards du fait de l'augmentation de la TVA. Les entreprises qui investiss...

...ion ? C'est un mystère. A moins que ces lois de programmation aient valeur de lois organiques. Si c'est cela, je ne suis qu'en partie rassuré. Car les lois de programmation, on sait comment ça marche : voyez les lois de programmation militaire. Ce n'est pas sérieux ! Le Parlement devrait pouvoir se doter d'outils, pas forcément permanents, qui nous soient propres : contracter avec un institut de prévision sérieux, avoir nos propres analyses. Je suis d'accord avec Jean Germain : la certification des comptes, ce n'est pas la prévision. On doit pouvoir mettre dans le Haut Conseil des gens qui ont des compétences macroéconomiques sérieuses. Pourquoi ne pas s'inspirer de certains organismes, comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), que je connais bien ? Le Conseil d'Eta...